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ECCE Experts d’Accidentés met à votre disposition une foire aux questions et un lexique en perpétuelle évolution qui vous aideront à mieux comprendre le « jargon » des assureurs.

FAQ

Qu’est-ce qu’un expert d’accidentés ?

Un expert d’accidentés est un spécialiste de l’indemnisation des victimes. Spécialisé dans la négociation avec les assureurs et les fonds de garantie, il veille à obtenir des acomptes avant la consolidation de l’indemnisation de la victime. Il s’entoure de spécialistes qui l’aident à qualifier au mieux le préjudice de la victime (ergothérapeute, prothésiste, médecin conseil de victime, etc.).

J’ai été victime d’un accident, dois-je absolument être accompagné pour être correctement indemnisé ?

Une victime non assistée par un professionnel peut ne percevoir que 15 à 30% de l’indemnisation qui lui revient.
Il est recommandé d’être accompagné par un expert d’accidentés : cela vous permet d’être largement déchargé de l’instruction du dossier et cela vous évite aussi de rentrer dans un rapport de force direct avec les compagnies d’assurances. Très concrètement, l’expert d’accidentés vous permet d’améliorer l’indemnisation de votre préjudice, et ce, dans des délais raisonnables. En outre, cela vous offre l’opportunité de vérifier l’exhaustivité de votre rapport médical ou, le cas échéant, de faire rouvrir votre dossier pour aggravation.

Qui est couvert en cas d’accident de la circulation ?

Le législateur a prévu un régime d’indemnisation favorable aux victimes d’accidents de la circulation, il distingue les passagers du véhicule et les piétons d’une part et les conducteurs, d’autre part.
Le conducteur pourra se voir opposer sa faute dans la survenue du dommage. Ainsi, l’indemnisation du conducteur peut être réduite de manière proportionnelle à la gravité de la faute qui lui est imputée.
A l’inverse, la faute de la victime non-conductrice n’est pas de nature à réduire son droit à être indemnisée, sauf dans le cas d’une faute intentionnelle ou d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident.

Quels sont les délais d’indemnisation en cas d’accident de la route ?

L’article 12 de la loi Badinter dispose que l’assureur a l’obligation de proposer une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois, à compter de la date de l’accident. Toutefois, il est précisé que cette offre peut avoir un caractère provisionnel, si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de la victime dans les trois mois de l’accident. Enfin, l’offre définitive d’indemnisation doit intervenir dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

Comment puis-je être indemnisé de mon accident de la route en l’absence de tiers responsable ?

En l’absence d’un tiers responsable dans un accident de la circulation, il n’y a aucune assurance qui puisse prendre en charge l’indemnisation des préjudices de la (ou des) personne(s) accidentée(s). Celles-ci doivent se contenter des prestations de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Pour pallier cette absence d’indemnisation, il faut rechercher si le conducteur a souscrit une garantie individuelle conducteur. Cette assurance prend en charge, dans des limites contractuelles, l’indemnisation des préjudices subis par le conducteur.

Comment est indemnisée la victime d’un accident ?

Le rapport d’expertise sert de base à l’évaluation des différents chefs de préjudice de la victime. Il existe un grand nombre de postes de préjudice (Nomenclature Dintilhac) :
• Dépenses de santé actuelles
• Frais divers
• Perte de gains professionnels actuels
• Dépenses de santé futures
• Frais de logement adapté
• Frais de véhicule adapté
• Assistance par tierce personne
• Pertes de gains professionnels futurs
• Incidence professionnelle
• Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
• Déficit fonctionnel temporaire
• Souffrances endurées
• Préjudice esthétique temporaire
• Déficit fonctionnel permanent
• Préjudice d’agrément
• Préjudice esthétique permanent
• Préjudice sexuel
• Préjudice d’établissement
• Préjudices permanents exceptionnels
• Préjudices liés à des pathologies évolutives (hors consolidation)

Faut-il signer une proposition d’indemnisation ?

Nous ne vous conseillons pas de signer une proposition sans avoir fait l’objet d’une expertise médicale contradictoire. Cette étape est indispensable pour s’assurer que l’ensemble des séquelles seront prises en compte et, le cas échéant, s’accorder sur la possibilité de demander une réouverture pour aggravation.
À la suite de cette expertise, il faudra faire valider la proposition de la compagnie d’assurance par un spécialiste pour bien vérifier le bien fondé des montants proposés.

A quoi sert l’expertise médicale ?

Qu’elle soit amiable ou judiciaire, l’expertise est menée par un médecin missionné soit par l’assureur soit par le tribunal. C’est un moment très important de la procédure d’indemnisation. Le rapport d’expertise va fixer les postes de préjudices et leur importance. C’est sur cette base que sera négociée l’indemnisation. Il est indispensable d’être accompagné lors de cette expertise pour s’assurer du caractère réellement contradictoire du rapport.

Comment faire face aux frais immédiats, parfois importants, qui sont liés à mon accident ?

Dans le cadre des accidents de la circulation, la Loi Badinter impose à l’assureur de faire une proposition d’indemnisation à la victime, dans un délai maximum de huit mois suivant la date de l’accident. Mais ce délai reste bien souvent trop long et cette obligation ne s’applique qu’en matière d’accident de la circulation.
Aussi, dès que l’expertise médicale est réalisée, il est possible de réclamer des provisions auprès de l’assureur. Ce sont des avances sur votre indemnisation à venir qui vous permettent d’assumer les différentes dépenses générées par l’accident. En pratique, le résultat varie beaucoup selon les assureurs. Toute la difficulté réside dans le fait d’étayer la demande avec des arguments qui dépendent de nombreux paramètres : niveau d’implication de la Sécurité Sociale, des régimes de prévoyance et complémentaires santé, niveau d’incertitude médicale, appréciation des obligations contractuelles, situation sociale de la victime, aggravation possible en cas de paiement retardé, etc.

Qu’est-ce qu’un médecin conseil de blessés ?

Le médecin conseil de blessés est mandaté par la personne qui a été touchée par un préjudice corporel. C’est un médecin spécialisé en réparation juridique du dommage corporel. Totalement indépendant des compagnies d’assurance, il prend connaissance du dossier de la victime, en amont de l’expertise médicale. Il assiste ensuite celle-ci tout au long de l’expertise, en veillant à la bonne évaluation des postes de préjudice. A ce titre, il est le garant du respect du principe du contradictoire de la procédure d’expertise. En aval de l’expertise, il peut rédiger un « dire » pour contester certains points du rapport d’expertise établi par le médecin de la compagnie d’assurance.
Les honoraires du médecin conseil de blessés entrent depuis 2006 dans le poste « Frais divers » des préjudices et ils doivent être remboursés à la victime par l’assurance du tiers responsable.

Qu’est ce que la garantie conducteur ?

C’est, pour parler simplement, la garantie qui va permettre votre indemnisation, souvent partielle et sous certaines conditions prévues au contrat, en cas d’accident sans tiers responsable ou dans le cas où vous êtes fautif.

Est-ce que je peux contester le rapport d’expertise ?

Il est possible de contester partiellement ou totalement le rapport d’expertise, surtout si la réunion d’expertise n’était pas contradictoire (victime non assistée). Dans cette hypothèse, l’expert d’accidentés peut solliciter une nouvelle expertise ou un arbitrage, tant que l’indemnisation proposée à l’issue de cette expertise n’a pas été acceptée.

Qu’est-ce que la consolidation ?

La date de consolidation est arrêtée lorsque les séquelles se fixent et prennent un caractère permanent, c’est-à-dire que les traitements en cours ne visent plus qu’à stabiliser l’état de santé. Il est alors temps de déterminer les postes de préjudices permanents.

Qu’est ce que la Loi Badinter ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Qu’est-ce que le certificat médical initial ?

C’est le premier document médico-légal que la personne accidentée obtient après son accident. Rédigé par un médecin, le plus souvent aux urgences de l’hôpital, il constate les différentes lésions corporelles dont est atteinte la victime. Il doit, le cas échéant, faire mention d’une incapacité totale de travail. Véritable élément de preuve, ce certificat est indispensable pour établir la réalité des dommages subis par la victime, ainsi que leur imputabilité à l’accident. Pour le cas où ce certificat ne serait pas complet, il est indispensable d’en demander la correction, soit auprès du service hospitalier qui l’a établi, soit par la désignation en référé d’un expert judiciaire qui pourra le corriger.

Comment récupérer son dossier médical ? et dans quel délai ?

Pour récupérer votre dossier médical, il vous suffit d’en faire la demande par écrit auprès de votre médecin ou du responsable de l’établissement de santé. N’oubliez pas de joindre une photocopie de votre carte d’identité pour attester de votre qualité de bénéficiaire et, donc, d’un droit d’accès au dossier.
Pour un dossier récent, le destinataire de la demande est tenu d’accéder à votre demande dans un délai de 8 jours à compter de la réception de celle-ci. Ce délai est porté à deux mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.
Si le tiers responsable n’a pas été retrouvé, s’il n’est pas assuré ou ce tiers est un animal, la victime peut être indemnisée par un fond de garantie le FGAO (Fond de Garantie des Assurances Obligatoires).

Lexique

Accident médical

Un accident médical est un événement imprévu et soudain, survenu dans le cadre d’une activité de soins, de prévention ou de diagnostic.

Aléa thérapeutique

Un aléa thérapeutique est la conséquence anormale d’un acte de soins, de prévention ou de diagnostic. Il ne résulte pas d’une faute du praticien.

Infection nosocomiale

C’est une infection contractée dans le cadre d’un acte de soins. On la considère comme telle lorsqu’elle apparait dans les 48 heures suivant l’acte de soins, dans les 30 jours suivant l’intervention chirurgicale ou dans l’année suivant la pose d’une prothèse.

ONIAM

L’ONIAM est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux. Il indemnise les victimes d’aléas thérapeutiques. Il s’assure également du bon fonctionnement des CRCI (Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation), qui sont en charge d’organiser le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux.

CRCI

La CRCI est la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation. Dépendante de l’ONIAM, elle est chargée de faciliter le règlement amiable des litiges entre usagers et professionnels de santé, notamment ceux qui sont relatifs aux accidents médicaux et aux infections nosocomiales.

CIVI

La CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Elle siège au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI) et a pour vocation d’indemniser les victimes d’infractions, que l’auteur de celle(s)-ci soit connu ou non. La Commission doit être saisie par écrit, lors de la demande d’indemnisation de la victime. Celle-ci doit être formulée dans les trois ans à compter de la date de l’infraction.