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Vous avez été victime d’un accident de moto. Quelle indemnisation pouvez-vous réclamer ?

Les personnes circulant sur moto, scooter ou cyclomoteur qui sont victimes d’un accident peuvent être indemnisées dans de nombreux cas.

Passagère – passager moto passager

« J’ai été victime d’un accident de moto alors que j’étais passagère ou passager. »

Si vous avez été victime d’un accident de moto alors que vous en étiez la passagère ou le passager, vous avez droit à la « réparation intégrale » des préjudices que vous avez subis.

L’assurance de la moto ou du scooter avec lequel vous avez eu votre accident corporel devra prendre en charge votre indemnisation.

Conductrice ou conducteur d’une moto moto conducteur

Si vous avez été victime d’un accident corporel en moto ou en scooter et que vous étiez conductrice ou conducteur, votre indemnisation dépend d’une part de l’existence ou non d’un tiers responsable et, d’autre part, des assurances qui vous couvrent.
 

Si un tiers est reconnu responsable, alors c’est son assurance qui prendra en charge votre indemnisation dans la limite de la part de responsabilité qui lui est reconnue. S’il est responsable à 100%, son assurance prendra en charge la totalité de votre indemnisation. S’il est responsable à 70%, son assurance prendra en charge 70% de votre indemnisation.

S’il n’y a pas de tiers responsable, il faut être couvert par une « garantie conducteur ». C’est aussi cette assurance qui peut compléter l’indemnisation dans le cas où un tiers ne serait reconnu que partiellement responsable. Si le tiers est responsable à 70%, comme dans notre exemple, alors la garantie conducteur pourrait indemniser les 30% restants.

Attention :les modalités d’indemnisation des garanties « conducteur » et « accident de la vie » sont contractuelles. Cela signifie que les conditions d’indemnisation et les montants diffèrent d’un contrat à l’autre. La plupart des contrats prévoient un seuil de déclenchement des garanties et, bien évidemment, des plafonds de garantie. Seule une lecture approfondie de ces contrats permet de bien comprendre l’indemnisation à laquelle une victime peut prétendre.

Piétonne – piéton piétons 2

« J’ai été percuté(e) par une moto ou par un scooter, comment est ce que je peux me faire indemniser ? »

Les victimes d’accident corporel dans ce cas là sont qualifiées de piétonnes ou de piétons. Nous vous invitons à suivre ce lien vers l’indemnisation des piétons suite à un accident de la voie publique.

 

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour nous poser vos questions :
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FAQ Indemnisation des accidents de moto

La moto sur laquelle j’ai eu mon accident n’était pas assurée, puis-je obtenir une indemnisation ?

Il faut rappeler que l’assurance automobile est obligatoire et son absence peut avoir de lourdes conséquences pénales et civiles si une personne est blessée. Que vous soyez conducteur ou passager, si un tiers est responsable de l’accident , peu importe que votre véhicule soit assuré ou non, vous aurez droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices qui sera prise en charge par l’assureur du responsable ou par le fonds de garantie (FGAO) si celui n’était pas assuré. S’il n’y a pas de tiers responsable de l’accident, les passagers du véhicule pourront solliciter une indemnisation auprès du fonds de garantie (FGAO), en revanche le conducteur n’a lui droit à aucune indemnisation. Vous pouvez en savoir plus en cliquant sur ce lien.

Qui est couvert en cas d’accident de moto ?

Le législateur a prévu un régime d’indemnisation favorable aux victimes d’accidents de la circulation, il distingue les passagers du véhicule et les piétons d’une part et les conducteurs, d’autre part.
Le conducteur pourra se voir opposer sa faute dans la survenue du dommage. Ainsi, l’indemnisation du conducteur peut être réduite de manière proportionnelle à la gravité de la faute qui lui est imputée.
A l’inverse, la faute de la victime non-conductrice n’est pas de nature à réduire son droit à être indemnisée, sauf dans le cas d’une faute intentionnelle ou d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident.

Quels sont les délais d’indemnisation en cas d’accident de moto ?

L’article 12 de la loi Badinter dispose que l’assureur a l’obligation de proposer une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois, à compter de la date de l’accident. Toutefois, il est précisé que cette offre peut avoir un caractère provisionnel, si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de la victime dans les trois mois de l’accident. Enfin, l’offre définitive d’indemnisation doit intervenir dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Pour en savoir plus sur les délais, cliquez sur ce lien.

Comment puis-je être indemnisé(e) de mon accident de moto en l’absence de tiers responsable ?

En l’absence d’un tiers responsable dans un accident de la circulation, il n’y a aucune assurance qui puisse prendre en charge l’indemnisation des préjudices de la (ou des) personne(s) accidentée(s). Celles-ci doivent se contenter des prestations de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Pour pallier cette absence d’indemnisation, il faut rechercher si le conducteur a souscrit une garantie individuelle conducteur. Cette assurance prend en charge, dans des limites contractuelles, l’indemnisation des préjudices subis par le conducteur.

Qu’est ce que la garantie conducteur ?

C’est, pour parler simplement, la garantie qui va permettre votre indemnisation, souvent partielle et sous certaines conditions prévues au contrat, en cas d’accident sans tiers responsable ou dans le cas où vous êtes fautif.

Qu’est-ce que l’indemnisation intégrale des préjudices corporels ?

Une personne victime de dommages corporels peut, dans certains cas, obtenir « la réparation intégrale de ses préjudices ».
C’est notamment le cas lorsqu’une personne est victime non responsable d’un accident de la route. « La réparation intégrale des préjudices » signifie qu’il faut replacer, autant que possible, la victime dans des conditions de vie similaires à celles qui étaient les siennes avant la survenance de l’accident. En matière de dommage corporel, une nomenclature spécifique (dite nomenclature Dintilhac) définit les postes de préjudice qui permettent d’aboutir au respect de ce principe.

Qu’est ce que la Loi Badinter ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Comment est indemnisée la victime d’un accident de moto ?

Le rapport d’expertise sert de base à l’évaluation des différents chefs de préjudice de la victime. Il existe un grand nombre de postes de préjudice (Nomenclature Dintilhac) dont vous trouverez la liste ci-dessous (quelques exemples sont également détaillés dans cet article) :

  • Dépenses de santé actuelles
  • Frais divers
  • Perte de gains professionnels actuels
  • Dépenses de santé futures
  • Frais de logement adapté
  • Frais de véhicule adapté
  • Assistance par tierce personne
  • Pertes de gains professionnels futurs
  • Incidence professionnelle
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Souffrances endurées
  • Préjudice esthétique temporaire
  • Déficit fonctionnel permanent
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice esthétique permanent
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d’établissement
  • Préjudices permanents exceptionnels
  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (hors consolidation)

Qu’est ce que le fonds de garantie ?

La loi oblige tous les propriétaires de véhicules à moteurs à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que ce véhicule pourrait causer aux tiers. Un fonds de garantie a été créé, le FGAO (Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages), pour permettre une indemnisation des victimes de véhicules non assurés ou en fuite. Les délais pour déposer sa demande sont selon les cas de 1 ans à 3 ans à compter de l’accident. Il ne faut pas tarder avant d’engager cette procédure. Avant de déposer un dossier au FGAO, nous vous conseillons de déposer plainte et de conserver tous les justificatifs prouvant votre « qualité » de victime. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

J’ai été victime d’un accident de moto, dois-je absolument être accompagné(e) pour être correctement indemnisé(e) ?

Une victime non assistée par un professionnel peut ne percevoir que 15 à 30% de l’indemnisation qui lui revient.
Il est recommandé d’être accompagné par un expert d’accidentés : cela vous permet d’être largement déchargé de l’instruction du dossier et cela vous évite aussi de rentrer dans un rapport de force direct avec les compagnies d’assurances. Très concrètement, l’expert d’accidentés vous permet d’améliorer l’indemnisation de votre préjudice, et ce, dans des délais raisonnables. En outre, cela vous offre l’opportunité de vérifier l’exhaustivité de votre rapport médical ou, le cas échéant, de faire rouvrir votre dossier pour aggravation.

Faut-il signer une proposition d’indemnisation ?

Nous ne vous conseillons pas de signer une proposition sans avoir fait l’objet d’une expertise médicale contradictoire. Cette étape est indispensable pour s’assurer que l’ensemble des séquelles seront prises en compte et, le cas échéant, s’accorder sur la possibilité de demander une réouverture pour aggravation.
À la suite de cette expertise, il faudra faire valider la proposition de la compagnie d’assurance par un spécialiste pour bien vérifier le bien fondé des montants proposés.