Accident de moto ou accident de scooter, que dois-je faire pour mon indemnisation ?

Vous ou l’un de vos proches a été victime d’un accident de moto ou d’un accident de scooter avec des dommages corporels. Les modalités de votre indemnisation dépendent des circonstances de votre accident (tiers responsable ou pas, par quel type d’assurance êtes-vous couvert(e), …). Si les assureurs connaissent parfaitement les éléments qui détermineront les montants de votre indemnisation, les victimes se retrouvent souvent seules et démunies pour faire valoir leurs droits.
Donc, dans un premier temps, renseignez-vous !
Appelez un expert d’accidentés ou un avocat spécialisé, certains d’entre eux répondront gratuitement à toutes vos questions. C’est évidemment le cas d’Ecce Experts, vous pouvez nous joindre au 01 81 69 82 71  (prix d’un appel local) ou demander à être rappelé(e) en remplissant le formulaire de contact en cliquant ici.
Les réponses que vous obtiendrez vous permettront d’y voir plus clair pour votre indemnisation.
Vous pouvez également consulter les pages de notre site sur l’indemnisation des accidents de moto.

Moto pas assurée : la moto sur laquelle j’ai eu mon accident n’était pas assurée, puis-je obtenir une indemnisation ?

Il faut rappeler que l’assurance automobile est obligatoire et son absence peut avoir de lourdes conséquences pénales et civiles si une personne est blessée. Que vous soyez conducteur ou passager, si un tiers est responsable de l’accident , peu importe que votre véhicule soit assuré ou non, vous aurez droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices. Cette indemnisation sera prise en charge par l’assureur du responsable ou par le fonds de garantie (FGAO) si le tiers n’était pas assuré. S’il n’y a pas de tiers responsable de l’accident, les passagers du véhicule pourront solliciter une indemnisation auprès du fonds de garantie (FGAO), en revanche le conducteur n’a lui droit à aucune indemnisation. Vous pouvez en savoir plus en cliquant sur ce lien. N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gracieusement à vos questions, par téléphone (Cf. numéro en haut à droite – prix d’un appel local) ou en demandant d’être rappelé(e) via le formulaire.

Qui est couvert en cas d’accident de moto ?

Le législateur a prévu un régime d’indemnisation favorable aux victimes d’accidents de la circulation, il distingue les passagers du véhicule et les piétons d’une part et les conducteurs, d’autre part.
Le conducteur pourra se voir opposer sa faute dans la survenue du dommage. Ainsi, l’indemnisation du conducteur peut être réduite de manière proportionnelle à la gravité de la faute qui lui est imputée.
A l’inverse, la faute de la victime non-conductrice n’est pas de nature à réduire son droit à être indemnisée, sauf dans le cas d’une faute intentionnelle ou d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident.

Quels sont les délais d’indemnisation en cas d’accident de moto ?

L’article 12 de la loi Badinter dispose que l’assureur a l’obligation de proposer une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois, à compter de la date de l’accident. Toutefois, il est précisé que cette offre peut avoir un caractère provisionnel, si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de la victime dans les trois mois de l’accident. Enfin, l’offre définitive d’indemnisation doit intervenir dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Pour en savoir plus sur les délais, cliquez sur ce lien.

Pas de tiers responsable, Comment être indemnisé(e) de mon accident de moto ?

En l’absence d’un tiers responsable dans un accident de moto ou de scooter, si vous étiez conductrice ou conducteur et que vous n’aviez pas souscrit une assurance spécifique (garantie conducteur), il n’y a aucune assurance qui puisse prendre en charge l’indemnisation de vos préjudices. Vous devrez vous contenter des prestations de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Dans le cas où vous êtes conductrice ou conducteur d’un deux-roues motorisé, nous vous conseillons donc de souscrire une garantie individuelle conducteur. Cette assurance prend en charge, dans des limites contractuelles, l’indemnisation des préjudices subis par le conducteur. Si vous étiez passager(e), c’est l’assurance obligatoire de la moto ou du scooter qui vous transportait qui doit prendre en charge votre indemnisation.

Qu’est ce que la garantie conducteur ?

C’est, pour parler simplement, la garantie qui va permettre votre indemnisation, souvent partielle et sous certaines conditions prévues au contrat, en cas d’accident sans tiers responsable ou dans le cas où vous avez une part de responsabilité dans l’accident.

Qu’est-ce que l’indemnisation intégrale des préjudices corporels ?

Une personne victime de dommages corporels peut, dans certains cas, obtenir « la réparation intégrale de ses préjudices ».
C’est notamment le cas lorsqu’une personne est victime non responsable d’un accident de la route. « La réparation intégrale des préjudices » signifie qu’il faut replacer, autant que possible, la victime dans des conditions de vie similaires à celles qui étaient les siennes avant la survenance de l’accident. En matière de dommage corporel, une nomenclature spécifique (dite nomenclature Dintilhac) définit les postes de préjudice qui permettent d’aboutir au respect de ce principe.

Renversé(e) par une moto, quelle indemnisation ?

Si vous avez été renversé(e) par une moto ou un scooter, il faut vous tourner vers l’assureur du propriétaire de la moto qui vous percuté(e). La loi impose à tout propriétaire de deux-roues à moteur de souscrire une assurance particulière pour pouvoir l’utiliser. En cas de défaut d’assurance ou de délit de fuite, il faut vous tourner vers le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) qui pourra se charger de votre indemnisation. Attention les modalités et les délais pour « saisir » le FGAO sont spécifiques, nous vous conseillons donc de ne pas perdre de temps pour le faire et de vous renseigner avant d’engager vos démarches. N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions. Demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).

Qu’est ce que la Loi Badinter ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Comment est indemnisée la victime d’un accident de moto ?

Qu’est ce que le fonds de garantie ?

La loi oblige tous les propriétaires de véhicules à moteurs à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que ce véhicule pourrait causer aux tiers. Un fonds de garantie a été créé, le FGAO (Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages), pour permettre une indemnisation des victimes de véhicules non assurés ou en fuite. Les délais pour déposer sa demande sont selon les cas de 1 ans à 3 ans à compter de l’accident. Il ne faut pas tarder avant d’engager cette procédure. Avant de déposer un dossier au FGAO, nous vous conseillons de déposer plainte et de conserver tous les justificatifs prouvant votre « qualité » de victime. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

J’ai été victime d’un accident de moto, dois-je absolument être accompagné(e) pour être correctement indemnisé(e) ?

Une victime non assistée par un professionnel peut ne percevoir que 15 à 30% de l’indemnisation qui lui revient.
Il est recommandé d’être accompagné par un expert d’accidentés : cela vous permet d’être largement déchargé de l’instruction du dossier et cela vous évite aussi de rentrer dans un rapport de force direct avec les compagnies d’assurances. Très concrètement, l’expert d’accidentés vous permet d’améliorer l’indemnisation de votre préjudice, et ce, dans des délais raisonnables. En outre, cela vous offre l’opportunité de vérifier l’exhaustivité de votre rapport médical ou, le cas échéant, de faire rouvrir votre dossier pour aggravation.

Faut-il signer une proposition d’indemnisation ?

Nous ne vous conseillons pas de signer une proposition sans avoir fait l’objet d’une expertise médicale contradictoire. Cette étape est indispensable pour s’assurer que l’ensemble des séquelles seront prises en compte et, le cas échéant, s’accorder sur la possibilité de demander une réouverture pour aggravation.
À la suite de cette expertise, il faudra faire valider la proposition de la compagnie d’assurance par un spécialiste pour bien vérifier le bien fondé des montants proposés.