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Victime d’un accident de voiture, quelle indemnisation puis-je obtenir ?

Après un accident de la voie publique en voiture, les victimes peuvent prétendre à une juste indemnisation de leurs préjudices corporels dans de nombreux cas.

Passagère – passager passager2

Si vous étiez passagère ou passager de la voiture, vous avez alors droit à une indemnisation de tous vos dommages corporels.

Vous devez pouvoir obtenir la « réparation intégrale » de vos préjudices. La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » qui détermine l’indemnisation des victimes d’accidents corporels survenus sur la voie publique, considère que les passagers d’une voiture doivent être intégralement indemnisés. C’est donc l’assurance de la voiture avec lequel vous avez eu votre accident corporel qui devra prendre en charge votre indemnisation.

Conductrice ou conducteur mains sur volant2

L’indemnisation des préjudices corporels de la conductrice ou du conducteur de la voiture dépend de deux éléments :

  • l’existence ou non d’un tiers responsable, la responsabilité d’un tiers a t-elle été établie ?
  • et, d’autre part, quelles assurances couvrent la conductrice ou le conducteur ?

 

Si la responsabilité d’un tiers a été établie, alors c’est l’assurance de ce tiers qui prendra en charge l’indemnisation de la conductrice ou du conducteur dans la limite de la part de responsabilité qui est reconnue au tiers.

Pour mieux comprendre : si, lors de votre accident, un tiers a été reconnu responsable à 100%, son assurance prendra en charge la totalité de votre indemnisation. En revanche, si par exemple, il n’est reconnu responsable qu’à 60%, son assurance prendra en charge 60% de votre indemnisation.

Si aucun tiers responsable n’a été reconnu, alors, pour être indemnisé(e) par un assureur, la conductrice ou le conducteur doit avoir pris une assurance spécifique que l’on appelle « garantie conducteur ». Cette « garantie conducteur » pourra aussi être actionnée pour compléter l’indemnisation dans les cas où un tiers n’a été reconnu que partiellement responsable de l’accident.

Pour mieux comprendre : reprenons l’hypothèse d’un tiers responsable à 60%, comme dans notre exemple, alors la « garantie conducteur » aura pour objectif de prendre en charge l’indemnisation des 40% restants.

Attention :les modalités d’indemnisation des garanties « conducteur » sont contractuelles. Cela signifie que les conditions d’indemnisation et les montants diffèrent d’un contrat à l’autre. La plupart des contrats prévoient un seuil de déclenchement des garanties et, bien évidemment, des plafonds de garantie. Seule une lecture approfondie de ces contrats permet de bien comprendre l’indemnisation à laquelle une victime peut prétendre.

Piétonne – piéton piétons 2

« J’ai été percuté(e) par une voiture, comment puis-je me faire indemniser ? »

Les victimes d’accident corporel dans ce cas là sont qualifiées de piétonne ou de piéton. Nous vous invitons à consulter notre page sur l’indemnisation des accidents corporels des piétons.

 

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour nous poser vos questions :
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FAQ Indemnisation des accidents de voiture

La voiture dans laquelle j’ai eu mon accident n’était pas assurée, puis-je obtenir une indemnisation ?

Il faut rappeler que l’assurance automobile est obligatoire et son absence peut avoir de lourdes conséquences pénales et civiles si une personne est blessée. Que vous soyez conducteur ou passager, si un tiers est responsable de l’accident , peu importe que votre véhicule soit assuré ou non, vous aurez droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices qui sera assurée par l’assureur du responsable ou par le fonds de garantie (FGAO) si celui n’était pas assuré. S’il n’y a pas de tiers responsable de l’accident, les passagers du véhicule pourront solliciter une indemnisation auprès du fonds de garantie (FGAO), en revanche le conducteur n’a lui droit à aucune indemnisation. Vous pouvez en savoir plus en cliquant sur ce lien.

Qui est couvert en cas d’accident de voiture ?

Le législateur a prévu un régime d’indemnisation favorable aux victimes d’accidents de la circulation, il distingue les passagers du véhicule et les piétons d’une part et les conducteurs, d’autre part.
Le conducteur pourra se voir opposer sa faute dans la survenue du dommage. Ainsi, l’indemnisation du conducteur peut être réduite de manière proportionnelle à la gravité de la faute qui lui est imputée.
A l’inverse, la faute de la victime non-conductrice n’est pas de nature à réduire son droit à être indemnisée, sauf dans le cas d’une faute intentionnelle ou d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident.

Quels sont les délais d’indemnisation en cas d’accident de voiture ?

L’article 12 de la loi Badinter dispose que l’assureur a l’obligation de proposer une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois, à compter de la date de l’accident. Toutefois, il est précisé que cette offre peut avoir un caractère provisionnel, si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de la victime dans les trois mois de l’accident. Enfin, l’offre définitive d’indemnisation doit intervenir dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Pour en savoir plus sur les délais, cliquez sur ce lien.

Comment puis-je être indemnisé(e) de mon accident de voiture en l’absence de tiers responsable ?

En l’absence d’un tiers responsable dans un accident de la circulation, il n’y a aucune assurance qui puisse prendre en charge l’indemnisation des préjudices de la (ou des) personne(s) accidentée(s). Celles-ci doivent se contenter des prestations de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Pour pallier cette absence d’indemnisation, il faut rechercher si le conducteur a souscrit une garantie individuelle conducteur. Cette assurance prend en charge, dans des limites contractuelles, l’indemnisation des préjudices subis par le conducteur.

Qu’est ce que la garantie conducteur ?

C’est, pour parler simplement, la garantie qui va permettre votre indemnisation, souvent partielle et sous certaines conditions prévues au contrat, en cas d’accident sans tiers responsable ou dans le cas où vous êtes fautif.

Qu’est-ce que l’indemnisation intégrale des préjudices corporels ?

Une personne victime de dommages corporels peut, dans certains cas, obtenir « la réparation intégrale de ses préjudices ».
C’est notamment le cas lorsqu’une personne est victime non responsable d’un accident de la route. « La réparation intégrale des préjudices » signifie qu’il faut replacer, autant que possible, la victime dans des conditions de vie similaires à celles qui étaient les siennes avant la survenance de l’accident. En matière de dommage corporel, une nomenclature spécifique (dite nomenclature Dintilhac) définit les postes de préjudice qui permettent d’aboutir au respect de ce principe.

Qu’est ce que la Loi Badinter ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Comment est indemnisée la victime d’un accident de voiture ?

Le rapport d’expertise sert de base à l’évaluation des différents chefs de préjudice de la victime. Il existe un grand nombre de postes de préjudice (Nomenclature Dintilhac) dont vous trouverez la liste ci-dessous (quelques exemples sont également détaillés dans cet article)  :

  • Dépenses de santé actuelles
  • Frais divers
  • Perte de gains professionnels actuels
  • Dépenses de santé futures
  • Frais de logement adapté
  • Frais de véhicule adapté
  • Assistance par tierce personne
  • Pertes de gains professionnels futurs
  • Incidence professionnelle
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Souffrances endurées
  • Préjudice esthétique temporaire
  • Déficit fonctionnel permanent
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice esthétique permanent
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d’établissement
  • Préjudices permanents exceptionnels
  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (hors consolidation)

Qu’est ce que le fonds de garantie ?

La loi oblige tous les propriétaires de véhicules à moteurs à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que ce véhicule pourrait causer aux tiers. Un fonds de garantie a été créé, le FGAO (Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages), pour permettre une indemnisation des victimes de véhicules non assurés ou en fuite. Les délais pour déposer sa demande sont selon les cas de 1 ans à 3 ans à compter de l’accident. Il ne faut pas tarder avant d’engager cette procédure. Avant de déposer un dossier au FGAO, nous vous conseillons de déposer plainte et de conserver tous les justificatifs prouvant votre « qualité » de victime. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

J’ai été victime d’un accident de voiture, dois-je absolument être accompagné(e) pour être correctement indemnisé(e) ?

Une victime non assistée par un professionnel peut ne percevoir que 15 à 30% de l’indemnisation qui lui revient.
Il est recommandé d’être accompagné par un expert d’accidentés : cela vous permet d’être largement déchargé de l’instruction du dossier et cela vous évite aussi de rentrer dans un rapport de force direct avec les compagnies d’assurances. Très concrètement, l’expert d’accidentés vous permet d’améliorer l’indemnisation de votre préjudice, et ce, dans des délais raisonnables. En outre, cela vous offre l’opportunité de vérifier l’exhaustivité de votre rapport médical ou, le cas échéant, de faire rouvrir votre dossier pour aggravation.

Faut-il signer une proposition d’indemnisation ?

Nous ne vous conseillons pas de signer une proposition sans avoir fait l’objet d’une expertise médicale contradictoire. Cette étape est indispensable pour s’assurer que l’ensemble des séquelles seront prises en compte et, le cas échéant, s’accorder sur la possibilité de demander une réouverture pour aggravation.
À la suite de cette expertise, il faudra faire valider la proposition de la compagnie d’assurance par un spécialiste pour bien vérifier le bien fondé des montants proposés.