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J’ai été victime d’un accident corporel dans le passé, est-ce que je peux réouvrir mon dossier d’indemnisation ?

Si vous avez été victime d’un accident corporel pour lequel vous avez été indemnisé au titre de vos préjudices, vous pouvez, tout au long de votre vie, demander la réouverture de votre dossier auprès de l’assureur ou du fonds de garantie qui vous a indemnisé, « dans la limite du droit à indemnisation qui vous a été reconnu ».

 « dans la limite du droit à indemnisation qui vous a été reconnu »
Explication : cela signifie que seuls les préjudices qui ont été identifiés lors de la première indemnisation pourront être indemnisés à nouveau.

Dans quelles circonstances la réouverture de mon dossier d’indemnisation sera-t’elle acceptée ? 

Pour obtenir une réouverture et l’indemnisation correspondante, il faudra faire la démonstration soit d’une « aggravation », c’est-à-dire d’un fait médical nouveau (qui est une conséquence de l’accident), soit d’une situation de fait nouvelle qui rend plus difficile votre quotidien en considération des séquelles reconnues lors de l’expertise (naissance d’un enfant, déménagement, changement professionnel…). Lire aussi notre article de Blog sur le sujet en cliquant ici.

Une démarche qui réclame une préparation rigoureuse… 

Avant de solliciter la réouverture de votre dossier d’indemnisation, il faut constituer un dossier le plus complet possible permettant de démontrer l’aggravation. Il faut, par ailleurs, être accompagné(e), tout au long de la procédure, par un médecin de recours (ou médecin conseil de victime) et par un expert spécialiste de l’indemnisation. Ils vous aideront notamment à préciser la date de l’aggravation pour s’assurer qu’elle n’est pas prescrite (c’est à dire trop ancienne pour être acceptée par l’assureur).

Seules les aggravations consolidées depuis moins de 10 ans pourront faire l’objet d’une réouverture du dossier d’indemnisation.

… mais qui vaut la peine d’être entreprise. 

La préparation de votre dossier peut prendre plusieurs mois avant qu’il soit en état d’être accepté par l’assureur. Bien complété et bien renseigné, il pourra donner lieu à un complément d’indemnisation qui parfois peut s’avérer supérieur à l’indemnisation initiale.

Rappel : l’aggravation médicale se juge au regard du rapport d’expertise qui a donné lieu à votre première indemnisation. D’où l’importance que cette première expertise passe en revue de façon exhaustive vos séquelles.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour nous poser vos questions :
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Quelques questions que vous pouvez vous posez sur les réouvertures pour aggravation

Aggravation d’un préjudice corporel, de quoi s’agit-il ?

Une victime d’accident ayant obtenu une indemnisation au titre de ses préjudices corporels peut, tout au long de sa vie, demander la « réouverture pour aggravation » de son dossier d’indemnisation. Cette demande peut être motivée par une aggravation de l’état de santé de la victime, on parlera alors d’une réouverture pour aggravation médicale. L’aggravation peut aussi être motivée par une évolution personnelle des conditions de vie de la victime qui lui imposent de nouvelles dépenses qui n’avaient pas été prises en compte dans la première indemnisation (par exemple la naissance d’un enfant), on parlera alors d’aggravation situationnelle. Pour tout savoir sur ces demandes de réouverture pour aggravation et sur les suites qui leur sont données par les assureur, nous vous conseillons de lire la page dédiée aux réouvertures pour aggravation de notre site internet en cliquant ici ou bien de lire cet article ou encore celui-là sur le sujet.

Douleurs persistantes suite à un accident : faire un recours pour aggravation d’un préjudice corporel

La persistance des douleurs n’est pas considérée comme un motif de réouverture pour aggravation. En effet, vous avez été indemnisé(e) à la suite d’une expertise médicale à l’issue de laquelle le rapport établi a fixé les postes de préjudice constaté au moment de la « consolidation de votre état de santé« . Cette consolidation n’est pas le moment de la guérison mais celui de la stabilisation des séquelles. Donc si vos douleurs restent les mêmes, il faudra vous résigner au fait que vous avez déjà été indemnisé(e). En revanche si vos douleurs s’accroissent sensiblement et qu’elles entrainent une aggravation des séquelles (limitation des mouvements, de l’autonomie…) alors ici vous êtes dans un cas de possible réouverture pour aggravation.

Quelles sont les conditions pour faire reconnaître une aggravation du préjudice corporel ?

Il faut établir un fait médical nouveau (aggravation médicale) ou un changement dans votre mode de vie (aggravation situationnelle) qui accentue vos séquelles. C’est à vous de démontrer ces éléments. Il faut par ailleurs que la demande soit faite au plus tard dans les 10 ans de la consolidation de l’aggravation ou dans les délais et conditions fixés dans le contrat si l’on est dans un cadre contractuel. Nous vous conseillons de lire la page dédiée aux réouvertures pour aggravation de notre site internet en cliquant ici.

Comment ouvrir un dossier d’aggravation suite à un accident ?

Ouvrir un dossier en aggravation implique déjà que votre dossier est déjà été ouvert une première fois dans le passé et qu’il y ait eu une expertise. En effet c’est au regard de cette expertise que sera évaluée l’aggravation médicale. Il est essentiel de prendre de son temps et de ne solliciter cette réouverture que quand votre dossier sera complet. N’hésitez pas à interroger nos experts, ils répondront gracieusement à vos questions sur l’indemnisation des réouvertures pour aggravation.

Réouverture de dossier pour aggravation du préjudice corporel, que puis-je attendre de cette démarche ?

L’objet de cette démarche est d’obtenir un complément d’indemnisation. Lors de l’expertise il pourra être constaté l’apparition de nouveaux postes de préjudices et de l’aggravation des postes précédemment évalués. En cas de frais de santé futurs (appareillages, prothèses..) ce sera l’occasion de remettre à niveau ces dispositifs. Pour que ce complément soit juste et que vous n’ayez pas fait toute cette procédure pour rien, il est indispensable de se faire assister par un expert et un médecin de recours. Ils pourront dans un premier temps vous donner un avis sur la pertinence de votre démarche et les chances de succès de celle-ci. Nous vous conseillons de lire la page dédiée aux réouvertures pour aggravation de notre site internet en cliquant ici.

Dans quel délai une demande de réouverture pour aggravation peut-elle être faite ?

Dans un cadre contractuel, il faut se référer au contrat qui indiquera si cette réouverture est possible et, si oui, dans quel délai. En tout état de cause, elle se fera dans la limite du solde du plafond de garantie restant après votre première indemnisation. Dans les autres cas, il vous faudra justifier que votre demande est antérieure au délai de 10 ans suivant la consolidation de cette aggravation. Nous vous conseillons de lire la page dédiée aux réouvertures pour aggravation de notre site internet en cliquant ici. N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gracieusement à vos questions, par téléphone (Cf. numéro en haut à droite – prix d’une appel local) ou en demandant d’être rappelé(e) via le formulaire.

Peut-on revoir tous les postes de préjudices ?

Il est possible de rediscuter l’ensemble des postes de préjudice sous réserve qu’ils aient connu une aggravation. Il est même possible de demander l’indemnisation de postes qui avaient été oubliés, non indemnisés lors de l’expertise initiale (l’indemnisation ne sera prise en compte qu’à partir de la date retenue de l’aggravation).

Combien de temps faut-il pour rouvrir un dossier ?

Par expérience nous considérons qu’il faut préparer le dossier au moins durant 4 mois avant qu’il soit prêt à être transmis à la compagnie d’assurance. Il convient en effet de démontrer médicalement l’aggravation. Or, lorsque les séquelles ont été graves, il peut apparaître que l’aggravation se soit installée lentement dans le temps et qu’il soit immédiatement impossible de donner une date précise à cette aggravation.

Quels sont les éléments nécessaires à la constitution de mon dossier ?

En premier lieu, vous devez fournir le dernier rapport d’expertise ainsi que le jugement ou le procès-verbal transactionnel d’indemnisation. Ensuite, il faut, dans la mesure du possible, reconstituer tout votre dossier médical depuis cette indemnisation et, à tout le moins, depuis au moins 10 ans (évidemment les pièces ayant trait à votre aggravation).

Puis je rouvrir un dossier qui a plus de 20 ans ?

Vous pouvez solliciter la réouverture de votre dossier toute votre vie avec une limite, l’aggravation doit être consolidée depuis moins de 10 ans. Pour rappel, la consolidation est acquise quand votre état est stabilisé. C’est la raison pour laquelle vous devez apporter les éléments (médicalement objectivés) permettant de définir la date de cette aggravation.

Par qui dois-je être accompagné(e) ?

Afin d’obtenir une réouverture de votre dossier et une juste indemnisation, vous devez vous faire accompagner à tout le moins d’un médecin de recours et d’un expert en indemnisation pour préparer votre dossier et mener à bien la procédure d’indemnisation.

Dois-je avancer des frais ?

Avec ECCE Experts, vous n’aurez pas à avancer de frais. Nos honoraires sont assis sur le montant de l’indemnisation et si l’aggravation est reconnue, les honoraires du médecin de recours seront remboursés par l’assureur (dans le cas d’un droit à indemnisation intégrale).

La réouverture pour aggravation me permettra-t-elle de changer mes prothèses ?

Il arrive que l’aggravation puisse être limitée voire compensée par un changement de prothèse. Si cet appareillage n’était pas remboursé par la Sécurité Sociale et votre mutuelle, il serait pris en charge par l’assureur s’il est retenu lors de l’expertise contradictoire. Le cabinet ECCE Experts travaille en collaboration avec des experts en prothèse pour faire valoir ces besoins spécifiques.

Puis je rouvrir mon dossier alors que j’ai été indemnisé(e) dans le cadre d’une contrat Garantie Accident de la Vie (GAV) ?

Le contrat que ce soit une GAV ou une Garantie conducteur prévoit les conditions de réouverture pour aggravation. Les délais pour faire la demande sont souvent très courts et en tout état de cause l’indemnisation ne sera due que dans la limite entre l’indemnité perçue à la suite de l’accident et le plafond de garantie prévu au contrat. Par ailleurs, les postes indemnisables sont aussi ceux indiqués au contrat. – ECCE Experts peut faire une étude de faisabilité et vous donner un avis pertinent sur l’intérêt pour vous de solliciter une réouverture dans un cadre contractuel.

Dans le cadre de la réouverture, le partage de responsabilité que j’ai subi après mon accident s’appliquera t’il aussi dans la cadre de la réouverture ?

La réouverture pour aggravation se fait dans le même cadre que celui qui a défini l’indemnisation initiale. Il sera tenu compte du partage de responsabilité.