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Comment se calcule l’indemnisation des victimes d’accident corporel ?

L’indemnisation d’un accident corporel diffère selon que l’on a été victime d’un accident avec tiers responsable ou sans tiers responsable, c’est à dire un accident qui pourrait être indemnisé par un contrat d’assurance spécifique (garantie conducteur, garantie accidents de la vie, …).

Si vous avez été victime d’un accident avec un tiers responsable, la loi prévoit une indemnisation intégrale de votre préjudice corporel. La loi Badinter de 1985 régit les conditions d’indemnisation des victimes d’accident de la route.

Si vous avez été victime d’un accident indemnisable dans le cadre d’un contrat (notamment Garantie Accident de la Vie et Garantie conducteur), c’est le contrat qui va fixer les conditions d’indemnisation et les postes de préjudice pris en compte.

La nomenclature Dintilhac

L’ensemble des postes des préjudices sont listés et définis dans une nomenclature, la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature a évolué en reconnaissant de nouveaux postes de préjudice.

A ce jour, les postes retenus sont les suivants :

  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
  • Frais divers (F.D.)
  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)
  • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
  • Frais de logement adapté (F.L.A.)
  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
  • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
  • Incidence professionnelle (I.P.)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)
  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.)
  • Souffrances endurées (S.E.)
  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)
  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
  • Préjudice d’agrément (P.A.)
  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
  • Préjudice sexuel (P.S.)
  • Préjudice d’établissement (P.E.)
  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)
  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.)

Selon les circonstances de l’accident et les préjudices subis, les victimes pourront être indemnisées sur chacun de ces postes. C’est l’expertise médicale qui déterminera les postes qui seront effectivement indemnisés ainsi que le montant versé.

Nous vous invitons à lire cet article qui détaille certains postes d’indemnisation.

L’expertise médicale 

L’expertise est le moment déterminant dans la fixation des postes de préjudice et de leur valorisation. Il est impératif que la victime soit accompagnée lors de l’expertise par un médecin de recours et son conseil.

La discussion entre l’expert de la compagnie, le médecin de recours et le conseil de la victime a pour objet de faire le tour de l’ensemble des postes de préjudice susceptibles d’être retenus comme imputables à l’accident. La discussion porte aussi sur l’estimation de ces postes retenus.

Des outils permettent d’avoir une discussion sur une base commune notamment le Barème du concours médical et le référentiel Mornet qui donne la définition jurisprudentielle des postes de préjudice et les montants retenus en moyenne par les Cours d’Appel de France.

D’autres postes comme les pertes de revenus doivent être justifiées par la victime, les frais de santé doivent aussi être démontrés par des factures, des relevés de remboursement de la Sécurité Sociale et de la Mutuelle….

 

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Quelques questions que vous pouvez vous posez sur l’indemnisation

Dans quel délai serai-je indemnisé(e) après mon accident de la circulation ?

La loi Badinter fixe des délais opposables à l’assureur pour proposer une offre d’indemnisation à la victime, à savoir un délai de 8 mois à compter de la date de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé dans les 3 mois de l’accident de la consolidation de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la de de consolidation.

Il faut retenir que ces délais ne sont quasiment jamais respectés et ce pour plusieurs raisons. La première est que la victime ne peut être indemnisée avant que sa consolidation soit constatée lors d’une expertise dite « de consolidation ». C’est l’état de santé de la victime qui va déterminer ce moment et la disponibilité des experts médicaux. D’autre part, les compagnies d’assurance connaissent de gros retards dans la gestion de leur dossier. Enfin, il est possible qu’un accord amiable soit impossible avec la compagnie d’assurance, ce qui implique un recours à la juridiction compétente qui va aussi sensiblement allonger le délai d’indemnisation. Pour en savoir plus sur les délais, cliquez sur ce lien.

Suis-je obligé(e) de subir une expertise médicale ?

Dans les cas de victimes avec des séquelles légères, il est possible que la compagnie d’assurance vous fasse une offre d’indemnisation uniquement sur la base de vos éléments médicaux et sans expertise. Nous vous déconseillons d’accepter une indemnisation sans expertise. Votre indemnisation sera très supérieure après une expertise contradictoire. Par ailleurs, le problème est que, sans expertise, vous serez dans l’impossibilité de solliciter une réouverture pour aggravation. Pour en savoir plus sur les expertises médicales, cliquez ici.

Puis-je obtenir des provisions ?

Hormis dans le cadre de la loi Badinter où la compagnie a l’obligation de proposer une provision à la victime, la compagnie d’assurance n’est jamais tenue de le faire. Avant d’accepter une provision, il est important de faire viser le procès-verbal par un expert afin de s’assurer que ce document ne prévoit pas une réduction de votre indemnisation en retenant une part de responsabilité à votre encontre.

Mon indemnisation est-elle imposable ?

Le principe est que les dommages et intérêts ne sont pas imposables. Une nuance néanmoins concernant le versement en rente des pertes de revenus futurs qui seront intégrés à vos revenus imposables.

Les indemnités versées par la sécurité sociale et ma prévoyance sont-elles déductibles de mon indemnisation ?

Oui, les sommes versées par la Sécurité Sociale et votre caisse de prévoyance au titre des IJ (indemnités journalières), de la pension d’invalidité ou de la rente invalidité sont déductibles des postes suivants : DFP (déficit fonctionnel permanent), PGPF (perte de gain professionnel futur) et IP (incidence professionnelle). Ces postes ne pourront être indemnisés qu’après que ces organismes sociaux aient transmis leur créance à l’assureur.

Qu’est-ce que la consolidation ?

La consolidation est la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé et à laquelle l’assureur est tenu d’indemnisée. La consolidation se différencie de la guérison qui correspond à la disparition des symptômes des conséquences de l’accident. Pour en savoir plus sur la consolidation, cliquez ici.

Puis je contester le partage de responsabilité qui m’est imposé par l’assureur ?

L’assureur doit vous préciser les raisons qui justifient pour lui le partage de responsabilité. Il en va de même s’il invoque une responsabilité totale de la victime, donc un refus d’indemniser. Nous vous conseillons de vous adresser à un expert qui sollicitera des explications de l’assureur et une copie du rapport de police ou de Gendarmerie qui a été éventuellement établi. Ce conseil pourra amener la compagnie d’assurance à revoir sa position ou engager une procédure judicaire pour contester les conclusions de la compagnie.

Comment savoir si je dois accepter la proposition de la compagnie d’assurance ?

Nous vous conseillons de faire viser par un expert le rapport d’expertise ainsi que la proposition d’indemnisation qui vous a été transmise par la compagnie d’assurance. En effet, en matière d’accident de la circulation la loi Badinter n’impose aucun délai à la victime pour accepter la proposition d’indemnisation. En revanche une fois signée et passé un délai de 15 jours, vous n’aurez plus aucun recours.

Il convient donc de s’assurer que le rapport d’expertise retient bien tous les postes de préjudice et les évalue correctement. Si ce n’est pas le cas il faut solliciter une nouvelle expertise. Ensuite il vous faut un avis d’expert pour déterminer si l’indemnisation proposée est conforme à la jurisprudence et à la pratique. ECCE Experts peut vous donner un avis pertinent sur l’offre qui vous est faite.

Mon assureur veut m’indemniser en rente, suis-je tenu d’accepter ? Est-ce dans mon intérêt ?

L’indemnisation des postes concernant le futur de la victime (tierce personne, perte de revenu et frais de santé futurs) peut être versée soit en capital soit en rente. Plus la victime est jeune et plus sera privilégié le règlement de l’indemnité sous forme de rente conformément à la jurisprudence. Si la victime est âgée l’assureur peut aussi faire le calcul (froid) de privilégier une rente en tablant sur une espérance de vie restreinte. Votre conseil peut négocier avec la compagnie au mieux de vos intérêts pour obtenir un règlement intégral en capital ou un mixte entre rente et capital.

Accidenté(e) par un véhicule non assuré ou conducteur en fuite ?

Si le responsable de votre accident est en fuite ou non assuré, il faudra s’adresser au FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) pour réclamer une indemnisation. Il faudra au préalable déposer une plainte auprès du commissariat puisque vous devrez prouver la fuite ou l’absence d’assurance. Les délais étants relativement courts, il convient de ne pas tarder à vous faire assister pour engager cette procédure. Vous pouvez en savoir plus en cliquant sur ce lien.

Victime par ricochet ?

Si la victime directe d’un dommage corporel a droit à la réparation de son préjudice, il en est de même des victimes « par ricochet ». A la suite d’un accident, il arrive que la famille (conjoint, parents, enfants) voire un cercle plus large (entreprise…) aient à subir des conséquences (pertes de salaires, d’emploi, bouleversement du mode de vie, retentissement psychologique…). Ce sont essentiellement les proches mais aucun lien de parenté n’est exigé, il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites. En cas de décès de la victime de l’accident, les victimes par ricochet seront indemnisées d’un préjudice moral et selon les cas des préjudices d’affection et d’accompagnement. Plus d’informations quelles victimes par ricochet en cliquant ici.