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J’ai été victime d’un accident de la voie publique alors que j’étais piéton, comment puis-je me faire indemniser ?

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Les piétons, victimes d’accident corporel sur la voie publique, peuvent être indemnisés par les assureurs en fonction de 2 paramètres qu’il faudra prendre en compte :

  • l’existence ou non d’un tiers responsable : un véhicule à moteur (voiture, moto, camion, …), un cycliste ou encore un autre piéton a t’il été reconnu responsable de l’accident ?
  • et, d’autre part, les assurances qui couvrent la victime?

Un tiers responsable de l’accident a été reconnu, alors c’est l’assurance de ce tiers qui devra prendre en charge l’indemnisation… dans la limite de la part de responsabilité attribuée au tiers.

Pour bien comprendre : si, lors de l’accident, un tiers a été reconnu responsable à 100%, son assurance prendra en charge la totalité de l’indemnisation. En revanche, si, par exemple, il n’est reconnu responsable qu’à 50%, son assurance prendra en charge 50% de l’indemnisation.

Selon que le tiers responsable conduisait un véhicule à moteur (voiture, scooter, camion, …) ou était cycliste ou encore piéton, les assurances qui assumeront l’indemnisation de la victime ne sont pas les mêmes.

 

S’il s’agit d’un véhicule à moteur (y compris les trottinettes électriques) : ils ont l’obligation, en France, d’être assurés pour couvrir les dommages qu’ils causent. Ainsi une personne à pied sur la voie publique, victime d’un accident corporel provoqué par un véhicule à moteur sera indemnisée par cette assurance spécifique.

Le responsable est un cycliste ou un autre piéton, alors, l’assurance qu’il faudra solliciter pour indemniser la victime sera l’assurance en responsabilité civile du responsable.
Rappelons qu’en France la plupart des gens sont assurés en responsabilité civile par le biais leur assurance habitation.

Si l’accident de la voie publique n’est pas attribuable à un tiers, alors, pour être indemnisé par un assureur, le piéton devra avoir pris une assurance spécifique que l’on appelle « Garantie Accident de la Vie » (GAV).

Cette « Garantie Accident de la Vie » pourra aussi être actionnée pour compléter l’indemnisation dans les cas où un tiers n’a été reconnu que partiellement responsable de l’accident. Pour mieux comprendre : reprenons l’hypothèse d’un tiers responsable à 50%, comme dans notre exemple, alors la « garantie Accident de la Vie » aura pour objectif de prendre en charge l’indemnisation des 50% restants.
 

Attention : les modalités d’indemnisation des garanties « accident de la vie » sont contractuelles. Cela signifie que les conditions d’indemnisation et les montants diffèrent d’un contrat à l’autre. La plupart des contrats prévoient un seuil de déclenchement des garanties et, bien évidemment, des plafonds de garantie. Seule une lecture approfondie de ces contrats permet de bien comprendre l’indemnisation à laquelle une victime peut prétendre.

 

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour nous poser vos questions :
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FAQ Indemnisation des accidents piéton

Comment savoir si je suis couvert en cas d’accident piéton ?

Si je suis victime d’un accident du fait d’un tiers responsable, c’est l’assureur de ce tiers qui sera tenu de vous indemniser. Si c’est un véhicule à moteur ce sera l’assureur du véhicule ou le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), si le véhicule n’est pas assuré. Si le responsable de l’accident est un piéton, un cycliste,…  c’est son assureur responsabilité civile qui sera tenu de vous indemniser (assureur scolaire, assureur habitation, …). Si je suis victime d’un accident sans tiers responsable ? Vous ne pourrez être indemnisé que si vous avez souscrit un contrat GAV (Garantie Accident de la Vie) et dans les limites de ce contrat.

Que se passe si, en tant que piéton, je provoque un accident ?

Dans la très grande majorité des cas, vous êtes couvert(e) par un assureur responsabilité civile (RC) qui va venir indemniser les dommages que vous avez pu causer à un tiers. Pour mémoire, votre assurance habitation inclut (presque systématiquement) une assurance en responsabilité civile. Si par extraordinaire, vous ne possédiez aucune assurance RC, c’est vous à titre personnel qui serez tenu(e) d’indemniser la victime.

Qu’est ce que la garantie accidents de la vie ?

C’est, pour parler simplement, la garantie qui va permettre votre indemnisation, souvent partielle et sous certaines conditions prévues au contrat, en cas d’accident de vélo sans tiers responsable ou dans le cas où vous êtes fautif.

Qu’est-ce que l’indemnisation intégrale des préjudices corporels ?

Une personne victime de dommages corporels peut, dans certains cas, obtenir « la réparation intégrale de de ses préjudices ».
C’est notamment le cas lorsqu’une personne est victime non responsable d’un accident de la route. « La réparation intégrale des préjudices » signifie qu’il faut replacer, autant que possible, la victime dans des conditions de vie similaires à celles qui étaient les siennes avant la survenance de l’accident. En matière de dommage corporel, une nomenclature spécifique (dite nomenclature Dintilhac) définit les postes de préjudice qui permettent d’aboutir au respect de ce principe.

Qu’est ce que le fonds de garantie ?

La loi oblige tous les propriétaires de véhicules à moteurs à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que ce véhicule pourrait causer aux tiers. Un fonds de garantie a été créé, le FGAO (Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages), pour permettre une indemnisation des victimes de véhicules non assurés ou en fuite. Les délais pour déposer sa demande sont selon les cas de 1 ans à 3 ans à compter de l’accident. Il ne faut pas tarder avant d’engager cette procédure. Avant de déposer un dossier au FGAO, nous vous conseillons de déposer plainte et de conserver tous les justificatifs prouvant votre « qualité » de victime. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.

J’ai été victime d’un accident piéton, dois-je absolument être accompagné pour être correctement indemnisé ?

Une victime non assistée par un professionnel peut ne percevoir que 15 à 30% de l’indemnisation qui lui revient.
Il est recommandé d’être accompagné par un expert d’accidentés : cela vous permet d’être largement déchargé de l’instruction du dossier et cela vous évite aussi de rentrer dans un rapport de force direct avec les compagnies d’assurances. Très concrètement, l’expert d’accidentés vous permet d’améliorer l’indemnisation de votre préjudice, et ce, dans des délais raisonnables. En outre, cela vous offre l’opportunité de vérifier l’exhaustivité de votre rapport médical ou, le cas échéant, de faire rouvrir votre dossier pour aggravation.

Faut-il signer une proposition d’indemnisation ?

Nous ne vous conseillons pas de signer une proposition sans avoir fait l’objet d’une expertise médicale contradictoire. Cette étape est indispensable pour s’assurer que l’ensemble des séquelles seront prises en compte et, le cas échéant, s’accorder sur la possibilité de demander une réouverture pour aggravation.
À la suite de cette expertise, il faudra faire valider la proposition de la compagnie d’assurance par un spécialiste pour bien vérifier le bien fondé des montants proposés.