A quelle indemnisation une victime d’accident corporel de la circulation peut-elle prétendre si elle n’est pas assurée ?
Avant de répondre à cette question, rappelons que, dès lors que l’on possède un véhicule terrestre à moteur, il est obligatoire de souscrire une assurance spécifique. Cette obligation est valable pour tous ces véhicules qu’il s’agisse de ceux que l’on croise couramment sur la voie publique (voitures, motos, camions, vélos …) ou de ceux auxquels on ne pense pas forcément : trottinettes électriques, tondeuses autoportées, gyroroues, …
Cela étant dit, en tant qu’experts d’accidentés, nous accompagnons des personnes qui ont été victimes d’un accident de la circulation alors qu’elles ne sont pas assurées. Comment leur indemnisation peut-elle avoir lieu dans ces cas-là ?
Nous allons nous efforcer de répondre à cette question en prenant les trois cas de figure que nous rencontrons quand une victime d’un accident de la route n’est couverte par aucune assurance :
- Cas 1 : un tiers responsable est identifié et il est lui-même couvert par une assurance,
- Cas 2 : un tiers responsable est identifié mais il n’est pas assuré ou il ne veut pas en faire état (délit de fuite),
- Cas 3 : il n’y a pas de tiers responsable.
Cas 1 : la victime n’est pas assurée et un tiers assuré est reconnu responsable de l’accident
Dans un contexte où l’on serait victime d’un accident de la route provoqué par un tiers (totalement ou partiellement) responsable mais assuré ; contrairement à une idée répandue, il n’est pas nécessaire d’être soi-même assuré pour être indemnisé.
C’est l’assurance du responsable de l’accident qui devra prendre en charge l’indemnisation de la victime.
Cas 2 : la victime n’est pas assurée et un tiers non assuré est reconnu responsable de l’accident
La situation est un peu plus compliquée mais, là encore, même si elle n’est pas assurée, la victime peut prétendre à une indemnisation des préjudices subis.
Pour des personnes victimes d’un accident provoqué par un véhicule qui ne serait pas assuré ou qui « ferait » un délit de fuite (et que l’on ne retrouverait pas), d’un accident de la circulation provoqué par un animal sauvage,… le fonds de garantie (FGAO) peut, notamment quand les blessures sont graves, les indemniser.
Dans les cas 1 et 2, les victimes doivent donc toujours se renseigner sur la possibilité d’être indemnisées. Les personnes les plus fragiles de notre société (SDF, travailleurs précaires, sans papier…) peuvent donc aussi faire valoir leurs droits à indemnisation.
Il est indispensable d’en avoir conscience car les indemnisations de victimes d’accident ne sont jamais versées aux personnes qui ne les réclament pas.
Cas 3 : la victime n’est pas assurée et aucun tiers n’est reconnu responsable de l’accident
C’est dans ce contexte où aucun tiers responsable n’est identifié, qu’une victime qui ne serait pas assurée ne pourrait pas être indemnisée suite à un accident de la route (en dehors de la couverture de l’Assurance maladie à laquelle nous avons droit en France).
Comment procéder si l’on est dans cette situation (victime non assurée d’un accident de la circulation) ?
Obtenir une indemnisation pour des dommages corporels est une démarche plus complexe qu’il n’y paraît. La victime doit se conformer à certaines étapes qui permettront la prise en compte de ses blessures, de ses traumatismes et de l’ensemble des préjudices subis. Les assureurs (qui verseront les indemnités) ne leur facilitent pas toujours la tâche.
Pour une victime qui ne serait pas assurée, la procédure peut s’avérer plus complexe encore.
Un accompagnement par un expert d’accidentés indépendant (ou par un avocat) prend tout son sens dans un tel contexte.
L’expert d’accidentés conseille la victime. Il la décharge de l’instruction du dossier et lui évite de rentrer dans un rapport de force direct avec les assureurs.
L’expert d’accidentés permet de sécuriser et d’améliorer sensiblement l’indemnisation des victimes d’accident de la route.
Le Fonds de Garantie des Assurances a recensé en 2020 environ 8000 accidents corporels provoqués par des tiers ne pouvant faire état d’une assurance (source). Les conducteurs qui font ce choix contreviennent à leur obligation et prennent en outre un risque insensé puisqu’ils seront directement et personnellement redevables des dommages qu’ils peuvent causer.