Dépense de santé actuelle (DSA)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Il s’agit d’indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux. Cependant, il arrive fréquemment qu’à côté de la part payée par l’organisme social, un reliquat demeure à la charge de la victime, ce qui nécessite, afin de déterminer le coût exact de ses dépenses, de les additionner pour en établir le coût réel. Ces dépenses sont toutes réalisées durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique, c’est à dire qu’elles ne pourront être évaluées qu’au jour de la consolidation ou de la guérison de la victime directe ».
Ce qu’il faut savoir : Ce poste de préjudice comprend l’indemnisation de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.) que supporte la victime directe jusqu’à la date de consolidation. Le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux, c’est le seul reliquat supporté par la victime qui fera l’objet d’une indemnisation.

Frais divers (FD)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Il s’agit ici de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures. Ce poste de préjudice est donc par nature temporaire. Il concerne notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins (spécialistes ou non) pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale la concernant.
Il convient également d’inclure, au titre des frais divers, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident. Enfin, il faut retenir, au titre de ce poste « Frais divers », les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique (frais de garde des enfants, soins ménagers, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, etc.).
En outre, il convient d’inclure dans ce poste de préjudice les frais temporaires ou ponctuels exceptionnels (notamment les frais exposés par les artisans ou les commerçants lorsqu’ils sont contraints de recourir à du personnel de remplacement durant la période de convalescence où ils sont immobilisés sans pouvoir diriger leur affaire).
À ce stade, il convient de rappeler que la liste de ces frais divers n’est pas exhaustive et qu’il conviendra ainsi d’y ajouter tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, et qui sont imputables à l’accident à l’origine du dommage corporel subi par la victime ».
Ce qu’il faut savoir : Ce poste de préjudice est un poste « fourre-tout » dans lequel sont pris en charge les honoraires des médecins conseils, des ergothérapeutes, les frais de transport, les dépenses destinées à compenser des activités qui ne peuvent être assumées par la victime (garde des enfants …), les frais exceptionnels (ex. frais exposés par un artisan pour recourir à du personnel de remplacement …), … La nomenclature Dintilhac range également les frais liés à la tierce personne temporaire à la rubrique « Frais divers ». La nécessité d’une tierce personne est ainsi reconnue dès le retour à domicile sans lien avec la date de consolidation et sans considération de la gravité des séquelles à venir.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : Il s’agit d’indemniser la perte de gains liée à l’incapacité provisoire de travail, « c’est-à-dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage. Il s’agit de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation ».
Ce qu’il faut savoir : Ce poste de préjudice prévoit l’indemnisation des pertes de revenus consécutives à la maladie traumatique jusqu’à la date de consolidation.

Dépenses de santé futures (DSF)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime, dès lors qu’ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique permanent et chronique de la victime après sa consolidation définitive (frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical assorti d’analyses, à des examens et des actes périodiques, des soins infirmiers, ou autres frais occasionnels, etc.).
Ces frais futurs ne se limitent pas aux frais médicaux au sens strict : ils incluent, en outre, les frais liés soit à l’installation de prothèses pour les membres, les dents, les oreilles ou les yeux, soit à la pose d’appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui demeure après la consolidation ».
Ce qu’il faut savoir : C’est le prolongement du poste de dépenses de santé actuelles (DSA) puisqu’il s’agit de prévoir pour l’avenir les dépenses médicales, paramédicales, pharmaceutiques, prothétiques ou de matériels spécialisés rendues nécessaires du fait de la pathologie que conserve la victime.

Frais de logement adapté (FLA)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Ces dépenses concernant les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap. Ce poste d’indemnisation concerne le remboursement des frais que doit exposer la victime à la suite de sa consolidation, dans la mesure où les frais d’adaptation du logement exposés, à titre temporaire, sont déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste de préjudice « Frais divers ». Cette indemnisation intervient sur la base de factures, de devis ou même des conclusions du rapport de l’expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement. Ces frais doivent être engagés pendant la maladie traumatique afin de permettre à la victime handicapée de pouvoir immédiatement retourner vivre à son domicile dès sa consolidation acquise.
Ce poste de préjudice inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant, mais éventuellement celui découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition. En outre, il est possible d’inclure au titre de l’indemnisation de ce poste de préjudice les frais de déménagement et d’emménagement, ainsi que ceux liés à un surcoût de loyer pour un logement plus grand découlant des difficultés de mobilité de la victime devenue handicapée. Enfin, ce poste intègre également les frais de structure nécessaires pour que la victime handicapée puisse disposer d’un autre lieu de vie extérieur à son logement habituel de type foyer ou maison médicalisée ».
Ce qu’il faut savoir : Ce chef de préjudice a vocation à indemniser :
– les frais d’adaptation du logement de la victime à son handicap,
– le surcoût financier engendré par l’acquisition d’un domicile mieux adapté,
– les frais de déménagement et d’emménagement,
– le surcoût de loyer,
– les frais d’une structure (foyer de vie, maison médicalisée).

Frais de véhicule adapté (FVA)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcoût(s) lié(s) au renouvellement du véhicule et à son entretien. En revanche, les frais liés à l’adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation de la victime ne sont pas à intégrer, car ils sont provisoires et déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste : « frais divers ». En outre ce poste doit inclure non seulement les dépenses liées à l’adaptation d’un véhicule, mais aussi le surcoût lié à l’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté.
Enfin, il est également possible d’assimiler à ces frais d’adaptation du véhicule les surcouts en frais de transport rendus nécessaires à la victime en raison de ses difficultés d’accessibilité aux transports en commun survenues depuis le dommage ».
Ce qu’il faut savoir : Le poste FVA a vocation à indemniser :
– l’adaptation d’un ou plusieurs véhicules et les renouvellements,
– le surcoût lié à l’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté,
– le surcoût des frais de transport du fait des difficultés d’accès aux transports en commun.

Assistance par tierce personne (ATP)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie ».
Ce qu’il faut savoir : Ce poste de préjudice a pour objectif d’indemniser des besoins en aide humaine calculés en fonction d’un volume horaire et d’un coût horaire.

Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : Il s’agit « d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Il s’agit d’indemniser une invalidité spécifique partielle ou totale qui entraîne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs à compter de la date de consolidation ».
Ce qu’il faut savoir : C’est le poste de préjudice qui a pour vocation d’indemniser la perte ou diminution de revenus définitive subie à la suite de l’accident.

Incidence professionnelle (IP)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap.
Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même qui sont souvent oubliés, alors qu’ils concernent des sommes importantes. Il s’agit des frais déboursés par l’organisme social et / ou par la victime elle-même immédiatement après que la consolidation de la victime soit acquise afin qu’elle puisse retrouver une activité professionnelle adaptée une fois sa consolidation achevée : elle peut prendre la forme d’un stage de reconversion ou d’une formation ».
Ce qu’il faut savoir : Ce chef de préjudice a vocation à indemniser :
– la dévalorisation sur le marché du travail,
– la perte d’une chance professionnelle,
– l’augmentation de la pénibilité de l’emploi,
– les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste,
– le préjudice de retraite (incidence de l’accident sur la pension à laquelle pourra prétendre la victime au moment de son départ en retraite).

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. Ce poste intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail ».
Ce qu’il faut savoir : Il existe diverses formes de préjudice scolaire, universitaire ou de formation :
– perte d’une ou plusieurs années de scolarité,
– allongement de la durée des études du fait d’aménagements lié au handicap (exemple : programme d’une année réparti sur deux ans),
– changement d’orientation,
– incapacité à la reprise d’études dans un cadre traditionnel,
– préjudice scolaire total, l’enfant ne pouvant jamais être scolarisé.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de tout incidence sur la rémunération professionnelle de la victime laquelle est, par ailleurs, réparée au titre du poste pertes de gains professionnelles actuelles.
À l’inverse, elle va traduire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique) ».
Ce qu’il faut savoir : Il s’agit d’indemniser la séparation du milieu familial et amical durant les périodes d’hospitalisation, l’invalidité avant consolidation, la privation temporaire des activités privées, la privation temporaire des activités d’agrément, le préjudice sexuel pendant cette période, …

Souffrances endurées (SE)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre ».
Ce qu’il faut savoir : Ce poste permet d’indemniser l’ensemble des douleurs physiques et psychiques subies avant la consolidation.

Préjudice esthétique temporaire (PET)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime subissait bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. Or, ce type de préjudice est souvent pris en compte au stade des préjudices extrapatrimoniaux permanents, mais curieusement omis de toute indemnisation au titre de la maladie traumatique où il est pourtant présent, notamment chez les grands brûlés ou les traumatisés de la face. Aussi, le groupe de travail a décidé d’admettre, à titre de poste distinct, ce chef de préjudice réparant le préjudice esthétique temporaire ».
Ce qu’il faut savoir : Ce chef de préjudice doit indemniser l’altération de l’apparence physique avant la consolidation. Seront considérés comme faisant partie du préjudice esthétique temporaire, l’apparence générale après les faits, les hématomes souvent impressionnants, les paralysies, cicatrices, plaies, brulures et lésions cutanées, les troubles de la voix, de l’élocution, le port d’un fixateur externe, le fauteuil roulant, béquilles, plâtre, boiterie, …

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extrapatrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.Ce poste peut être défini, selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, comme correspondant à « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ». En outre, ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation. En raison de son caractère général, ce déficit fonctionnel permanent ne se confond pas avec le préjudice d’agrément, lequel a pour sa part un objet spécifique en ce qu’il porte sur la privation d’une activité déterminée de loisirs ».
Ce qu’il faut savoir : Une évaluation adaptée de ce poste de préjudice doit nécessairement tenir compte des trois composantes du déficit fonctionnel permanent :
– le déficit physiologique,
– les souffrances endurées définitives,
– les troubles dans les conditions d’existence.

Préjudice d’agrément (PA)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié in concreto en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge, niveau, etc.) ».
Ce qu’il faut savoir : Ce poste de préjudice doit indemniser l’altération définitive de la capacité d’exercer une ou plusieurs activités de loisirs. Il est essentiel de démontrer l’existence de chef de préjudice pour en obtenir l’indemnisation.

Préjudice esthétique permanent (PEP)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important) ».
Ce qu’il faut savoir : Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage.
Il peut s’agir de :
– cicatrices, déformation et autres altérations du corps physique,
– présence d’appareillage,
– anomalies dans la posture, la démarche,
– anomalies de la voix, du langage, de présentation globale …

Préjudice sexuel (PS)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il convient de distinguer trois types de préjudice de nature sexuelle : le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ; le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ; le préjudice lié à l’impossibilité ou une difficulté à procréer (ce préjudice pouvant notamment chez la femme se traduire sous diverses formes comme le préjudice obstétrical, etc.) ».
Ce qu’il faut savoir : Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle.
Il s’agit d’indemniser :
– un préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires,
– un préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel,
– un préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.

Préjudice d’établissement (PE)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial. Il convient ici de le définir par référence à la définition retenue par le Conseil national de l’aide aux victimes comme la « perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap ». Ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge ».
Ce qu’il faut savoir : Il s’agit d’indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normal” en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation. Il s’agit également de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.

Préjudices permanents exceptionnels (PPE)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Lors de ses travaux, le groupe de travail a pu constater combien, il était nécessaire de ne pas retenir une nomenclature trop rigide de la liste des postes de préjudice corporel. Ainsi, il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteint la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation. À cette fin, dans un souci de pragmatisme – qui a animé le groupe de travail durant ses travaux-, il semble important de prévoir un poste « préjudices permanents exceptionnels » qui permettra, le cas échéant, d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extrapatrimonial permanent particulier non indemnisable par un autre biais. Ainsi, il existe des préjudices extrapatrimoniaux permanents qui prennent une résonnance toute particulière, soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage ».
Ce qu’il faut savoir : Ce chef de préjudice doit indemniser des situations hors norme donc exceptionnelle qu’il s’agisse soit d’éléments provenant d’une situation personnelle ou d’éléments découlant de la nature particulière, de l’événement qui est à l’origine du dommage.

Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)

Ce que dit la nomenclature DINTILHAC : « Il s’agit d’un poste de préjudice relativement récent qui concerne toutes les pathologies évolutives, il s’agit notamment des maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même, un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel. C’est un chef de préjudice qui existe en dehors de toute consolidation des blessures puisqu’il se présente pendant et après la maladie traumatique. Tel est le cas du préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du VIH, la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l’amiante, etc ».
Ce qu’il faut savoir : Il s’agit du préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus de l’hépatite C, celui du V.I.H., la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou l’amiante…

Dans quel délai serai-je indemnisé(e) après mon accident de la circulation ?

Suis-je obligé(e) de subir une expertise médicale ?

Dans les cas de victimes avec des séquelles légères, il est possible que la compagnie d’assurance vous fasse une offre d’indemnisation uniquement sur la base de vos éléments médicaux et sans expertise. Nous vous déconseillons d’accepter une indemnisation sans expertise. Votre indemnisation sera très supérieure après une expertise contradictoire. Par ailleurs, le problème est que, sans expertise, vous serez dans l’impossibilité de solliciter une réouverture pour aggravation. Pour en savoir plus sur les expertises médicales, cliquez ici.

Puis-je obtenir des provisions ?

Hormis dans le cadre de la loi Badinter où la compagnie a l’obligation de proposer une provision à la victime, la compagnie d’assurance n’est jamais tenue de le faire. Avant d’accepter une provision, il est important de faire viser le procès-verbal par un expert afin de s’assurer que ce document ne prévoit pas une réduction de votre indemnisation en retenant une part de responsabilité à votre encontre.

Mon indemnisation est-elle imposable ?

Le principe est que les dommages et intérêts ne sont pas imposables. Une nuance néanmoins concernant le versement en rente des pertes de revenus futurs qui seront intégrés à vos revenus imposables.

Les indemnités versées par la sécurité sociale et ma prévoyance sont-elles déductibles de mon indemnisation ?

Oui, les sommes versées par la Sécurité Sociale et votre caisse de prévoyance au titre des IJ (indemnités journalières), de la pension d’invalidité ou de la rente invalidité sont déductibles des postes suivants : DFP (déficit fonctionnel permanent), PGPF (perte de gain professionnel futur) et IP (incidence professionnelle). Ces postes ne pourront être indemnisés qu’après que ces organismes sociaux aient transmis leur créance à l’assureur.

Qu’est-ce que la consolidation ?

La consolidation est la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé et à laquelle l’assureur est tenu d’indemnisée. La consolidation se différencie de la guérison qui correspond à la disparition des symptômes des conséquences de l’accident. Pour en savoir plus sur la consolidation, cliquez ici.

Comment faire face aux frais immédiats, parfois importants, qui sont liés à mon accident ?

Dans le cadre des accidents de la circulation, la Loi Badinter impose à l’assureur de faire une proposition d’indemnisation à la victime, dans un délai maximum de huit mois suivant la date de l’accident. Mais ce délai reste bien souvent trop long et cette obligation ne s’applique qu’en matière d’accident de la circulation.
Aussi, dès que l’expertise médicale est réalisée, il est possible de réclamer des provisions auprès de l’assureur. Ce sont des avances sur votre indemnisation à venir qui vous permettent d’assumer les différentes dépenses générées par l’accident. En pratique, le résultat varie beaucoup selon les assureurs. Toute la difficulté réside dans le fait de justifier la demande avec des arguments qui dépendent de nombreux paramètres : niveau d’implication de la Sécurité Sociale, des régimes de prévoyance et complémentaires santé, niveau d’incertitude médicale, appréciation des obligations contractuelles, situation sociale de la victime, aggravation possible en cas de paiement retardé, etc.

Contester le partage de responsabilité qui m’est imposé par l’assureur, est-ce possible ?

L’assureur doit vous préciser les raisons qui justifient pour lui le partage de responsabilité. Il en va de même s’il invoque une responsabilité totale de la victime, donc un refus d’indemniser. Nous vous conseillons de vous adresser à un expert qui sollicitera des explications de l’assureur et une copie du rapport de police ou de Gendarmerie qui a été éventuellement établi. Ce conseil pourra amener la compagnie d’assurance à revoir sa position ou engager une procédure judicaire pour contester les conclusions de la compagnie.

Comment savoir si je dois accepter la proposition de la compagnie d’assurance ?

Mon assureur veut m’indemniser en rente, suis-je tenu d’accepter ? Est-ce dans mon intérêt ?

L’indemnisation des postes concernant le futur de la victime (tierce personne, perte de revenu et frais de santé futurs) peut être versée soit en capital soit en rente. Plus la victime est jeune et plus sera privilégié le règlement de l’indemnité sous forme de rente conformément à la jurisprudence. Si la victime est âgée l’assureur peut aussi faire le calcul (froid) de privilégier une rente en tablant sur une espérance de vie restreinte. Votre conseil peut négocier avec la compagnie au mieux de vos intérêts pour obtenir un règlement intégral en capital ou un mixte entre rente et capital.

Accidenté(e) par un véhicule non assuré ou conducteur en fuite ?

Si le responsable de votre accident est en fuite ou non assuré, il faudra s’adresser au FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) pour réclamer une indemnisation. Il faudra au préalable déposer une plainte auprès du commissariat puisque vous devrez prouver la fuite ou l’absence d’assurance. Les délais étants relativement courts, il convient de ne pas tarder à vous faire assister pour engager cette procédure. Vous pouvez en savoir plus en cliquant sur ce lien.

Victime par ricochet ?

Si la victime directe d’un dommage corporel a droit à la réparation de son préjudice, il en est de même des victimes « par ricochet ». A la suite d’un accident, il arrive que la famille (conjoint, parents, enfants) voire un cercle plus large (entreprise…) aient à subir des conséquences (pertes de salaires, d’emploi, bouleversement du mode de vie, retentissement psychologique…). Ce sont essentiellement les proches mais aucun lien de parenté n’est exigé, il suffit que les préjudices invoqués soient personnels et directs, certains et licites. En cas de décès de la victime de l’accident, les victimes par ricochet seront indemnisées d’un préjudice moral et selon les cas des préjudices d’affection et d’accompagnement. Plus d’informations quelles victimes par ricochet en cliquant ici.