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Victime d’un accident corporel de la route, à quelle indemnisation pouvez-vous prétendre ?

Que vous soyez motard ou automobiliste, piéton ou cycliste, les conditions d’indemnisation suite à un accident corporel de la circulation ou « AVP » (pour Accident de la Voie Publique) répondent à des règles que l’on peut regrouper selon les 3 cas de figure suivants

transport frise

Cas de figure n°1 :
L’accident de la voie publique dont vous avez été victime a été provoqué par un tiers qui porte 100% de la responsabilité ou bien vous étiez passager(e).

Cas de figure n°2 :
L’accident de la voie publique dont vous avez été victime a impliqué un tiers qui est partiellement responsable.

Cas de figure n°3 :
Il n’y a pas de tiers responsable de l’accident de la voie publique dont vous avez été victime.

Cas de figure n°1 :
L’accident de la voie publique dont vous avez été victime a été provoqué par un tiers qui porte 100% de la responsabilité ou bien vous étiez passager(e).

Dans ce cas de figure, vous pourrez bénéficier d’une indemnisation au titre de la « réparation intégrale » de vos préjudices dans le cadre de la Loi du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter ».

C’est l’assurance du tiers responsable (ou du conducteur si vous étiez passager(e)) qui devra tout prendre en charge.

Dans le cas où le tiers responsable ne serait pas identifié (par exemple s’il a fui) ou qu’il ne soit pas assuré, la victime pourra demander à être indemnisée par le fonds de garanties (FGAO – Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages).

Cas de figure n°2 :
L’accident de la voie publique dont vous avez été victime a impliqué un tiers qui est partiellement responsable.

Dans ce cas de figure, 2 mécanismes d’assurance cumulables peuvent être actionnés.

Premièrement, vous pourrez être indemnisé(e) comme dans le cas de figure n°1 mais dans la limite de la responsabilité du tiers. Par exemple : dans une procédure qui conclurait que l’indemnisation s’élève à 100 000 €, s’il est établi que le tiers est responsable à 40% de l’accident, la victime percevra 40 000 € (= 100 000 € x 40%).

Et deuxièmement, si vous êtes couvert(e) par un contrat d’assurance spécifique, « garantie conducteur » pour les conducteurs de véhicules à moteur (voiture, moto, camion, …) ou « garantie accidents de la vie » pour les cyclistes et les piétons, vous pourrez également (selon les modalités de votre contrat) percevoir une indemnisation complémentaire.

Attention : les modalités d’indemnisation des garanties « conducteur » et « accident de la vie » sont contractuelles. Cela signifie que les conditions d’indemnisation et les montants diffèrent d’un contrat à l’autre. La plupart des contrats prévoient un seuil de déclenchement des garanties et, bien évidemment, des plafonds de garantie. Seule une lecture approfondie de ces contrats permet de bien comprendre l’indemnisation à laquelle une victime peut prétendre.

Cas de figure n°3 :
Il n’y a pas de tiers responsable de l’accident de la voie publique dont vous avez été victime.

Si vous êtes couvert(e) par un contrat d’assurance spécifique, « garantie conducteur » pour les conducteurs de véhicules à moteur (voiture, moto, camion, …) ou « garantie accidents de la vie » pour les cyclistes et les piétons et si les modalités de votre contrat le permettent, vous pourrez les faire jouer et percevoir ainsi une indemnisation.

Que faut-il faire ?..
Tout d’abord, interroger des personnes compétentes

Les victimes d’accident corporel se sentent souvent perdues et vulnérables vis à vis des assureurs qui évoluent dans un environnement complexe qu’ils maitrisent parfaitement. C’est pourquoi nos experts se sont donnés pour mission de venir en aide aux personnes accidentées.

Nous répondons gracieusement et sans aucun engagement à toutes les questions que vous pouvez vous poser :

  • Dans quelle mesure pouvez-vous être indemnisé(e) ?
  • Quels sont les délais à respecter ?
  • Quelles démarches devez-vous réaliser ?
  • Par quels contrats d’assurance êtes vous couvert(e) ?

 

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour nous poser vos questions :
Contactez-nous

FAQ Indemnisation des accidents de la route

Quelles sont les démarches d’indemnisation suite à un accident de la route ?

Pour être indemnisé(e) après un accident de la route ayant entrainé des préjudices corporels, la victime (ou son entourage) doit réaliser certain nombre de démarches. Elle doit d’abord savoir si elle peut effectivement bénéficier d’une indemnisation : le contexte de l’accident de la route permet-il une indemnisation ? Elle doit ensuite identifier l’assureur ou le fonds d’indemnisation vers lequel elle se tournera pour effectuer ses démarches. Il faudra alors solliciter cet organisme, rassembler les pièces du dossier qu’il faudra constituer, se préparer pour l’expertise médicale, puis négocier avec l’assureur afin qu’aucun poste d’indemnisation ne soit oublié. Enfin, dans certains cas de désaccord avec l’organisme assureur, il faudra être en mesure de solliciter un avocat pour porter ce désaccord devant la juridiction compétente. Ce sont ces démarches que peuvent réaliser pour vous des experts d’accidentés tels qu’Ecce Experts. N’hésitez pas à nous contacter, nous répondons gracieusement à toute les questions que vous pouvez vous poser sur votre indemnisation.

Quelle indemnisation après un accident de la route ?

L’indemnisation à laquelle on peut prétendre à la suite d’un accident de la route avec préjudice corporel dépend de nombreux paramètres. Il faut d’abord savoir dans quel contexte la victime a subi des préjudices. La victime est elle conductrice ou passagère ? S’agit-il d’un accident de trajet ? Autre point, la responsabilité d’une personne tierce a-t-elle été engagée ? Enfin, quels sont les contrats qui couvrent la victime ? Autant de questions auxquelles nous apportons des réponses au sein de notre site. Selon que vous étiez en voiture, motard, cycliste, piéton, vous trouverez vos réponses en cliquant sur le lien qui vous correspond.

A qui s’adresser pour une indemnisation après un accident de la route ?

Il convient dans un premier temps de faire sa déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance. Si l’on est dans un cadre contractuel (Garantie Accident de la vie, Assurance scolaire, Garantie conducteur…), c’est le contrat qui fixe le délai dans lequel cette déclaration est possible. Veillez à bien lire votre contrat. Si l’on se trouve dans un cas d’accident avec préjudice corporel avec un tiers responsable, le délai passe à 10 ans après la consolidation des blessures. Nous vous invitons tout de même à établir cette déclaration au plus vite. S’il n’y a pas d’assureur et que c’est vers le fonds d’indemnisation que vous devez vous tourner, les délais sont … A la suite de cette déclaration, l’organisme assureur devra mettre en place des opérations d’expertises médicales lors desquelles il est impératif d’être assisté d’un médecin de recours. Nous vous conseillons de vous faire aider, a minima en soumettant vos questions à des professionnels du sujet. N’hésitez pas à nous contacter, nous répondons gracieusement à toute les questions que vous pouvez vous poser sur votre indemnisation.

J’ai été victime d’un accident mais je ne suis pas assuré. Que dois-je faire ?

Le fait que vous ne soyez pas assuré(e) n’est pas un obstacle à ce que vous soyez indemnisé(e). L’assureur du responsable doit vous contacter pour engager la procédure d’expertise. Si un constat de police ou de gendarmerie a été fait, l’assureur aura communication de vos coordonnées. Nous vous invitons dans une telle situation à vous faire accompagner par un juriste expert en préjudice corporel.

Qui paye le montant de l’indemnisation après un accident de la route ?

La réponse à cette question varie selon le cas de figure. Si vous avez été victime d’un tiers, c’est l’assurance de ce tiers qui doit intervenir pour vous indemniser. Si celui-ci n’est pas assuré c’est lui à titre personnel qui devra vous indemniser. Il existe pour les accidents de la circulation un fonds de garantie, le FGAO, qui pourra procéder à l’indemnisation (les délais de dépôt de dossier sont ici relativement courts) et se retournera contre le responsable pour obtenir un remboursement des sommes avancées). S’il n’y a pas de tiers responsable c’est votre assureur Garantie Accident de la vie ou Garantie conducteur qui vous indemnisera dans les limites du contrat.

Quel montant d’indemnisation pour un accident de la route ?

Il est évident que de nombreux facteurs viennent interférer dans l’évaluation de l’indemnité due. Ce peut être l’âge, la profession, l’importance des séquelles bien évidemment, la situation de famille… Pour cette raison il est impossible d’estimer le montant d’indemnisation sans étude approfondie du dossier. Soit vous êtes indemnisé(e) dans un cadre contractuel et ce contrat va fixer un plafond d’indemnisation et indiquer les postes de préjudice soumis à garantie. Soit vous l’êtes dans un cadre Responsabilité Civile dans lequel vous avez droit à une indemnisation intégrale de vos postes de préjudices. Dans les deux cas, une expertise viendra définir les postes de préjudice et leur importance. Sur la base de ce rapport d’expertise médicale et des justificatifs que vous pourrez fournir pour justifier des autres préjudices (pertes de revenus, frais supplémentaires…), il conviendra d’établir une réclamation. Nous vous invitons à vous faire assister d’un expert pour établir cette réclamation et négocier avec l’organisme assureur.

Qui est couvert en cas d’accident de la route ?

Le législateur a prévu un régime d’indemnisation favorable aux victimes d’accidents de la circulation, il distingue les passagers du véhicule et les piétons d’une part et les conducteurs, d’autre part.
Le conducteur pourra se voir opposer sa faute dans la survenue du dommage. Ainsi, l’indemnisation du conducteur peut être réduite de manière proportionnelle à la gravité de la faute qui lui est imputée.
A l’inverse, la faute de la victime non-conductrice n’est pas de nature à réduire son droit à être indemnisée, sauf dans le cas d’une faute intentionnelle ou d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident.

Quel délai pour l’indemnisation d’un accident de la route ?

L’article 12 de la loi Badinter dispose que l’assureur a l’obligation de proposer une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois, à compter de la date de l’accident. Toutefois, il est précisé que cette offre peut avoir un caractère provisionnel, si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de la victime dans les trois mois de l’accident. Enfin, l’offre définitive d’indemnisation doit intervenir dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Pour en savoir plus sur les délais, cliquez sur ce lien.

Comment puis-je être indemnisé de mon accident de la route en l’absence de tiers responsable ?

En l’absence d’un tiers responsable dans un accident de la circulation, il n’y a aucune assurance qui puisse prendre en charge l’indemnisation des préjudices de la (ou des) personne(s) accidentée(s). Celles-ci doivent se contenter des prestations de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Pour pallier cette absence d’indemnisation, il faut rechercher si le conducteur a souscrit une garantie individuelle conducteur. Cette assurance prend en charge, dans des limites contractuelles, l’indemnisation des préjudices subis par le conducteur.

Comment est indemnisée la victime d’un accident ?

Le rapport d’expertise sert de base à l’évaluation des différents chefs de préjudice de la victime. Il existe un grand nombre de postes de préjudice (Nomenclature Dintilhac) dont vous trouverez la liste ci-dessous (quelques exemples sont également détaillés dans cet article) :

  • Dépenses de santé actuelles
  • Frais divers
  • Perte de gains professionnels actuels
  • Dépenses de santé futures
  • Frais de logement adapté
  • Frais de véhicule adapté
  • Assistance par tierce personne
  • Pertes de gains professionnels futurs
  • Incidence professionnelle
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Souffrances endurées
  • Préjudice esthétique temporaire
  • Déficit fonctionnel permanent
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice esthétique permanent
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d’établissement
  • Préjudices permanents exceptionnels
  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (hors consolidation)

Faut-il signer une proposition d’indemnisation ?

Nous ne vous conseillons pas de signer une proposition sans avoir fait l’objet d’une expertise médicale contradictoire. Cette étape est indispensable pour s’assurer que l’ensemble des séquelles seront prises en compte et, le cas échéant, s’accorder sur la possibilité de demander une réouverture pour aggravation.
À la suite de cette expertise, il faudra faire valider la proposition de la compagnie d’assurance par un spécialiste pour bien vérifier le bien fondé des montants proposés.

Qu’est-ce que l’indemnisation intégrale des préjudices corporels ?

Une personne victime de dommages corporels peut, dans certains cas, obtenir « la réparation intégrale de ses préjudices ».
C’est notamment le cas lorsqu’une personne est victime non responsable d’un accident de la route. « La réparation intégrale des préjudices » signifie qu’il faut replacer, autant que possible, la victime dans des conditions de vie similaires à celles qui étaient les siennes avant la survenance de l’accident. En matière de dommage corporel, une nomenclature spécifique (dite nomenclature Dintilhac) définit les postes de préjudice qui permettent d’aboutir au respect de ce principe.

Qu’est ce que la Loi Badinter ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe les conditions d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

Qu’est ce que le fonds de garantie ?

La loi oblige tous les propriétaires de véhicules à moteurs à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que ce véhicule pourrait causer aux tiers. Un fonds de garantie a été créé, le FGAO (Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages), pour permettre une indemnisation des victimes de véhicules non assurés ou en fuite. Les délais pour déposer sa demande sont selon les cas de 1 ans à 3 ans à compter de l’accident. Il ne faut pas tarder avant d’engager cette procédure. Avant de déposer un dossier au FGAO, nous vous conseillons de déposer plainte et de conserver tous les justificatifs prouvant votre « qualité » de victime. Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien.