Réouverture d’un dossier d’indemnisation pour aggravation

Après avoir été initialement indemnisées au titre de leurs préjudices corporels, les personnes qui ont été victimes d’un accident provoqué par un tiers peuvent, dans certaines configurations, réclamer une réouverture de leur dossier et obtenir une indemnisation complémentaire

Cette réouverture, qui peut avoir lieu plusieurs années (voire dizaines d’années), après l’accident, permettra d’indemniser les conséquences de l’accident qui ne pouvaient pas être identifiées initialement.

Ces conséquences qui n’ont pas pu être constatées lors de la première indemnisation peuvent être d’ordre médical, par exemple, des séquelles qui étaient bégnines et qui deviennent insupportables. Elles peuvent également être d’ordre situationnel, par exemple, la naissance d’un enfant qui imposerait à la victime une aide complémentaire (dont une personne valide n’a pas besoin).

Cet article a vocation à vous donner une vision d’ensemble sur les réouvertures pour aggravation : qu’est-ce qu’une aggravation ? Quel processus faut-il suivre pour pouvoir la faire reconnaître ? Quels délais faut-il néanmoins respecter ? Faut-il se faire accompagner ? … Ecce Experts répond à toutes ces questions.

Aggravation : de quoi parle-t-on ?

On parle d’aggravation pour désigner une modification significative de la situation de la victime qui n’avait pas pu être prise en compte lors de l’indemnisation initiale et qui pourra donner lieu à une indemnisation complémentaire.

Deux catégories d’aggravations peuvent être constatées :

• Les aggravations médicales,
• Les aggravations situationnelles.

Les aggravations médicales

Les aggravations médicales sont les aggravations les plus fréquentes. Elles regroupent toutes les pathologies qui découlent de l’accident initial dont les conséquences doivent être réévaluées au regard des conclusions des expertises médicales qui avaient déterminé la dernière indemnisation.

Prenons 2 exemples :

• En conséquence d’un accident de scooter, Madame Durand a notamment subi une amputation de sa jambe droite. Lors de l’expertise qui a conclu à la consolidation de son état de santé, elle a expliqué que sa prothèse lui permettait de marcher 5 kilomètres mais pas plus. Elle se plaint également que ces nouvelles conditions de marche lui occasionnent un léger mal de dos, au niveau des lombaires, ce que le médecin expert juge « normal » dans ce contexte où elle « réapprend » à marcher. Huit ans plus tard, Madame Durand, fait le constat qu’elle peut difficilement marcher plus de 2 kilomètres. Quant à ses douleurs lombaires, elles se sont accentuées au point qu’elle doit souvent se poser. Son médecin lui a prescrit un corset pour soulager ces douleurs. Elle le porte plusieurs heures par jour. Elle demande et obtiendra alors une réouverture de son dossier d’indemnisation au titre de l’aggravation médicale.

• Monsieur Dupont était à vélo lorsqu’il a été renversé par un taxi. Lors de l’expertise qui a conclu à la consolidation de son état de santé, le médecin expert a constaté que la chirurgie de l’épaule dont Monsieur Dupont a eu besoin s’est bien déroulée et que l’intéressé a repris une bonne mobilité de cette articulation. Il a également noté que Monsieur Dupont se plaignait de migraines régulières qui n’affectaient pas significativement sa vie. L’indemnisation que Monsieur Dupont a perçue n’a d’ailleurs tenu compte que marginalement de ces migraines. Quinze ans après cette indemnisation, Monsieur Dupont a dû se faire réopérer de l’épaule et ses migraines se sont amplifiées au point qu’il doit parfois s’enfermer pendant 1 à 2 jours, avec le moins de lumière possible, pour les faire passer. Là encore, la réouverture de son dossier d’indemnisation pour aggravation médicale était recevable et il a pu percevoir une indemnisation complémentaire à ce titre.

Ces deux exemples sont issus de situations réelles que nous avons vécues. Deux points doivent retenir l’attention des lecteurs :

• Le fait que, comme nous l’avons dit, la réouverture peut avoir lieu plusieurs années après l’accident,
• La nécessaire connexion entre l’aggravation et l’accident initial.

Il nous est arrivé de rencontrer des victimes qui n’ont pas pu obtenir la réouverture de leur dossier d’indemnisation pour aggravation médicale alors qu’objectivement, elles avaient de sérieux arguments à faire valoir. Pourquoi n’ont-elles pas abouti ? Parce que les aggravations auxquelles elles faisaient référence ne correspondaient à aucune pathologie qui avait été mentionnée lors des expertises initiales (la victime ne les avait pas évoquées parce que ce n’était « pas très douloureux…. » ou « anodin » ). L’assureur a donc (logiquement) dissocié les aggravations ressenties par la victime du fait générateur, l’accident… donc pas de réouverture de dossier d’indemnisation.

Nous n’insisterons jamais assez sur la nécessité de prendre son propre médecin de recours pour les expertises médicales. Sa mission est d’obtenir les expertises les plus objectives possibles et de s’assurer qu’aucune douleur, même bénigne ne soit omise… au cas où il faille rouvrir le dossier ultérieurement.

Les aggravations situationnelles

Les aggravations situationnelles sont les événements qui surviennent dans la vie d’une victime d’un accident corporel et qui n’étaient pas prévus lors de l’indemnisation initiale.

L’exemple le plus caractéristique (et le plus fréquent) est la naissance d’un enfant.

Monsieur Martin, jeune adulte, traversait la rue quand il a été violemment percuté par une trottinette électrique. Il a subi des préjudices qui ont fortement impacté sa mobilité et a été indemnisé à ce titre. Cinq ans après son accident il devient père. Ses besoins évoluent à la naissance de son enfant, des besoins qui n’ont pas été pris en compte dans son indemnisation initiale. Il pourra donc demander (et obtenir) la réouverture de son dossier d’indemnisation au titre de son aggravation situationnelle.

Le Processus de Réouverture

Pour obtenir la réouverture d’un dossier d’indemnisation pour aggravation, il faut que les 5 conditions suivantes soient remplies :

1. Il faut, bien évidemment, avoir été initialement indemnisé lors de l’accident initial.
2. Il faut avoir constaté une aggravation, médicale, situationnelle ou conjuguant les 2.
3. Il faut pouvoir faire la preuve de l’aggravation, disposer d’éléments médicaux cohérents ou de preuves d’un changement de situation.
4. Il faut s’assurer les conditions d’indemnisation de l’accident initial permettent une réouverture pour aggravation.
   • Si l’indemnisation de la victime a été réalisée dans le cadre de la Loi Badinter (accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur) ou dans le cadre du droit commun (accident avec tiers responsable hors Loi Badinter), alors la réouverture pour aggravation sera toujours possible, dans le respect des délais de consolidation (Cf. ci-dessous).
   • Si la victime a été indemnisée par une assurance contractuelle (Garantie Accidents de la Vie, garanties conducteur, …) alors la réouverture pour aggravation ne sera possible que si celle-ci est prévue dans les modalités contractuelles de l’assurance.
5. Même si l’on peut faire rouvrir un dossier d’indemnisation pour aggravation pendant toute sa vie (quand c’est possible – Cf.§4 ci-dessus), il faut cependant toujours respecter certains délais :
   • Si l’on a été indemnisé dans le cadre de la loi Badinter, il faut alors faire la demande de réouverture pour aggravation dans un délai de 10 ans après que l’aggravation ait été consolidée. On dit qu’une aggravation est consolidée lorsque l’état de la victime est stabilisé au regard de l’aggravation.
     1. Pour une aggravation médicale : reprenons, l’exemple de Monsieur Dupont (ci-dessus). On peut penser que les médecins experts dateront le début de son aggravation au moment de la nouvelle opération de son épaule puis sa consolidation, une fois qu’il aura repris un usage stabilisé de son bras. Le délai imparti pour réclamer une réouverture pour aggravation sera, pour lui, de 10 ans à compter de cette date de sa consolidation.
     2. Pour une aggravation situationnelle : reprenons l’exemple de Monsieur Martin (ci-dessus), comme la naissance de son enfant correspond également à la stabilisation de sa situation, la date de début de l’aggravation et celle de sa consolidation sont les mêmes et Monsieur Martin devra faire ses démarches pour la réouverture de son dossier pour aggravation dans les 10 premières années suivant la naissance de son enfant.
   • Si la victime a été indemnisée dans le cadre du droit commun (accident avec tiers responsable hors Loi Badinter), alors les délais à prendre en compte sont de 5 ans après la date du constat de l’aggravation, ce qui est beaucoup plus court que dans le cadre de la loi Badinter où c’est la date de consolidation de l’aggravation qui sert de point de référence : si nous reprenons nos exemples, alors le délai serait de 5 ans après l’opération de Monsieur Dupont et le 5^ème anniversaire de l’enfant de Monsieur Martin.
   • Si la victime a été indemnisée par une assurance contractuelle (Garantie Accidents de la Vie, garantie conducteur, …) alors la réouverture pour aggravation ne sera possible que si celle-ci est prévue dans les modalités contractuelles de l’assurance. Attention : si la réouverture est possible avec une assurance contractuelle, il faut se rappeler que l’indemnisation complémentaire rentre dans le calcul global du plafond d’indemnisation.

Comment faut-il procéder ?

Si vous pensez que vous êtes dans une situation où vous pourriez faire rouvrir votre dossier d’indemnisation pour aggravation, il faut, avant toute chose, bien vérifier que vous remplissez les 5 conditions que nous avons listées dans le paragraphe précédent.

Si cette vérification vous conforte dans votre idée, il faut alors démarrer le processus. Pour cela, il est indispensable de bien se préparer avant d’engager la démarche.

Bien se préparer, cela signifie que vous devez constituer un dossier qui vous permettra de démontrer l’aggravation et la nécessaire réouverture du dossier d’indemnisation qui en découle.

Vous pourrez, dans un second temps, prendre contact avec l’assureur qui vous avait initialement indemnisé(e).

De la qualité et de la clarté de votre dossier dépendra la décision de l’assureur de rouvrir votre dossier d’indemnisation ou pas. Si vous obtenez une réponse positive, un processus d’indemnisation sera alors enclenché. Pour les aggravations médicales, il intégrera la séquence de la (ou des) expertise(s) médicale(s) qui confirmera(ont) (ou pas) la réalité de l’aggravation.

Pour une aggravation médicale, il vous faudra rassembler les éléments médicaux qui étayeront l’évolution de votre état de santé.

Pour une aggravation situationnelle, outre l’événement qui est à l’origine de l’aggravation, il faudra que vous disposiez d’éléments qui démontrent que les séquelles de l’accident initial sont un obstacle à la prise en compte « normale » de l’évolution situationnelle que vous avez vécue.

Vous l’avez compris, constituer un dossier pour faire reconnaître une aggravation n’est pas une évidence et nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner pour mener à bien cette démarche.

Réouverture pour aggravation : quel accompagnement ?

La réouverture d’un dossier d’indemnisation pour aggravation n’est donc pas une démarche simple.

Pour la mener à bien, il vous faudra démontrer la réalité de l’aggravation et vous donner les moyens de la faire indemniser correctement.

Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert d’accidentés qui pourra vous apporter ses compétences sur :

• L’éligibilité de votre situation à une réouverture pour aggravation : la démarche a-t-elle une chance d’aboutir ?
• La pertinence de la démarche que vous souhaitez engager : le « jeu en vaut-il la chandelle ? »
• La constitution du dossier qui vous permettra de concrétiser votre demande de réouverture : que faut-il mettre dans le dossier et que faut-il ne pas mettre ?
• Les expertises médicales et la nécessité de recourir à un médecin conseil de victime, même si cela a un coût.
• La négociation vis à vis de l’organisme assureur.

Pour choisir l’expert qui vous accompagnera, nous vous conseillons la lecture de l’article que nous avons consacré à ce sujet qui vous donnera des critères vous permettant de faire votre choix.

En conclusion

Pour résumer, la réouverture d’un dossier d’indemnisation pour aggravation est, dans certains cas, un droit que les victimes peuvent faire valoir.

Les conditions et les modalités pour faire aboutir de telles démarches ne vont pas de soi. Cependant nous conseillons à toutes victimes d’accident avec préjudices corporels qui constatent une dégradation de leur état de santé de se poser la question de leur éligibilité à une réouverture de leur dossier d’indemnisation.

Si vous êtes dans ce cas et que vous voulez en savoir plus sur les réouvertures de dossier d’indemnisation pour aggravation (ou pour tout autre sujet sur l’indemnisation des accidents corporels), n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).

Vous pouvez également consulter des témoignages de personnes qui ont fait rouvrir leurs dossiers d’indemnisation en cliquant ici.