Des milliers de personnes sont annuellement victimes d’accidents médicaux qui sont à l’origine d’importants dommages corporels, que ce soit dans des établissements privés (cliniques, cabinets médicaux, soins à domicile) ou des établissements publics (principalement les hôpitaux).
Qu’est-ce qu’un accident médical ?
Ce sont les accidents qui peuvent résulter d’erreurs médicales, de négligences, de défaillances dans les procédures médicales ou de tout autre facteur imprévu au cours d’un parcours de santé.
Lorsqu’un accident médical se produit, il est crucial que les victimes aient consciences de leurs droits en matière d’indemnisation de leurs préjudices corporels, et qu’elles aient connaissance des procédures légales et administratives disponibles pour obtenir réparation.
Types d’Accidents Médicaux
On dénombre 5 types d’accidents médicaux.
- Les erreurs de Diagnostic : Lorsqu’un médecin établit un diagnostic incorrect ou manque de détecter une condition médicale, cela peut entraîner un retard dans le traitement approprié, ou même, une absence de traitement, pouvant avoir des conséquences graves pour le patient.
- Les erreurs de Traitement : Cela inclut les erreurs dans la prescription de médicaments, les erreurs chirurgicales, les complications résultant de procédures médicales, ou toute autre action inappropriée effectuée par le personnel médical.
- Les défauts de Produits Médicaux : Les dispositifs médicaux défectueux ou les médicaments présentant des effets secondaires imprévus peuvent causer des dommages aux patients.
- La communication Inadéquate : Les informations médicales mal communiquées entre les professionnels de la santé, les erreurs dans les dossiers médicaux, ou les informations insuffisamment transmises au patient peuvent également entraîner des accidents médicaux.
- Les infections nosocomiales : Les infections nosocomiales sont les infections contractées au cours d’un séjour dans un établissement de santé (hôpital, clinique…) La loi du 04 mars 2002 a par ailleurs mis en place une présomption de responsabilité des établissements de soins en cas d’infection nosocomiale. L’infection nosocomiale est l’infection liée aux soins, dont il est démontré qu’elle était absente au moment de la prise en charge médicale ou hospitalière. L’indemnisation des conséquences des infections nosocomiales est mise à la charge des établissements de soins (cliniques et hôpitaux) jusqu’à un certain de seuil de gravité. Au-delà, elle est mise à la charge de l’ONIAM*.
- Les aléas thérapeutiques : Il s’agit ici d’une catégorie particulière, création de la loi Kouchner de 1984. La loi concerne les accidents médicaux non fautifs, c’est-à-dire des accidents dont il n’est pas contestable qu’ils sont intervenus à l’occasion de la prise en charge médicale mais pour lesquels il n’est pas démontré qu’ils sont la conséquence d’une faute médicale.
Il est bien évident que ces accidents médicaux peuvent être cumulatifs, un accident peut être, par exemple, un aléa thérapeutique ainsi qu’une erreur de traitement complétés par une communication inadéquate. L’expertise fixera la part de chacune de ces 3 catégories et l’indemnisation se fera à proportion des pourcentages retenus.
Parfois un accident médical peut se traduire en une perte de chance qui, elle-même, pourra être répartie en 2 catégories. Par exemple, une perte de chance de 70% dont, 30% au titre de l’aléa thérapeutique, et, 40% au titre de la responsabilité professionnelle du médecin.
Le fonds d’indemnisation de l’ONIAM a pour but d’offrir une réparation aux victimes de ces accidents sans qu’elles aient à engager une action en justice, ce qui peut être long et coûteux. L’ONIAM fonctionne sur le principe de la responsabilité sans faute pour les cas où aucun professionnel de santé ne peut être directement mis en cause. Si la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement est établie, l’ONIAM peut avancer l’indemnisation puis se retourner contre le responsable pour récupérer les fonds.
L’indemnisation des accidents médicaux
L’indemnisation des accidents médicaux peut être réalisée de plusieurs manières.
- Au travers d’une assurance contractuelle : certains contrats, notamment les Garanties Accidents de la Vie (GAV), prennent en charge les conséquences des accidents médicaux. Une expertise médicale déterminera s’il s’agit bien d’un accident médical et non d’une maladie et fixera les postes de préjudices corporels dans la limite de ceux prévus au contrat. L’indemnisation se fera elle aussi en fonction des conditions prévues dans ce contrat notamment du plafond de garantie. Pour bien comprendre comment ces garanties fonctionnent (et pour vous permettre notamment d’identifier les points de vigilance lorsque vous choisissez ces contrats), nous vous invitons à lire l’article que nous avons écrit sur les assurances contractuelles en cliquant ici.
- Si l’accident médical a pour origine une faute, une procédure amiable peut être engagée avec l’établissement de santé. Cependant, au regard de notre expérience sur le sujet, nous pouvons affirmer que, dans la grande majorité des cas, l’indemnisation d’un accident médical ne se fera qu’après une longue procédure judiciaire dans le cadre d’une action en responsabilité contre le praticien ou l’établissement de santé. Le tribunal compétent fixera, sur la base de l’expertise judiciaire, le montant indemnisable par poste de préjudice. Cette procédure est malheureusement extrêmement longue et aléatoire. Elle oblige à avancer des frais importants pour la victime (« le requérant »). La victime (souvent accompagnée de son conseil) devra faire la démonstration de la faute pour que la responsabilité du professionnel soit retenue.
L’indemnisation des accidents médicaux graves sans faute
Depuis la loi dite « Kouchner » de 1984, le législateur a prévu l’indemnisation au titre de la solidarité nationale (au travers d’un fonds d’indemnisation) des accidents médicaux graves sans faute. Cette indemnisation intéresse principalement les aléas thérapeutiques et les infections nosocomiales.
Qu’est ce qu’un accident grave ?
Un accident grave est caractérisé par un accident médical qui entraîne des dommages corporels significatifs, répondant à l’un des critères suivants :
- Une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (dite « AIPP ») avec un taux supérieur à 24%,
- Un arrêt temporaire des activités professionnelles (dit « ATAP ») pour une période d’au moins six mois consécutifs ou non, sur un total de douze mois,
- Des gênes temporaires entraînant un déficit fonctionnel temporaire (dit « DFT ») avec un taux égal ou supérieur à 50% pour une durée d’au moins six mois consécutifs ou non, sur un total de douze mois.
Dans des cas exceptionnels :
- Si la victime est jugée définitivement inapte à reprendre l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident,
- Si l’accident médical provoque des troubles particulièrement sévères, y compris économiques, affectant de manière importante ses conditions de vie (troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence dits « TPGCE »).
Il est important de noter que les accidents médicaux non fautifs liés à la chirurgie esthétique ne sont pas couverts par l’indemnisation de la solidarité nationale.
Comment peut-on faire valoir et faire indemniser un accident médical grave sans faute ?
Il faut engager une procédure devant la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’indemnisation).
Un dossier est à déposer auprès de la CRCI qui après vérification de la qualification d’accident grave va missionner un expert avec mission de déterminer les causes de l’accident (aléas, responsabilité pour faute, infection nosocomiale). C’est le fonds d’indemnisation ONIAM qui, s’il retient les conclusions de l’expert, proposera une indemnisation.
La démarche est complexe et nous pensons qu’elle mérite un développement plus complet pour être évoquée. Un prochain article détaillera cette procédure (devant la CRCI et l’ONIAM) qui peut s’avérer complexe.
Cette complexité est globalement inhérente à l’indemnisation des accident médicaux. Nous vous recommandons de vous faire accompagner par un expert en indemnisation du préjudice corporel qui saura vous assister tout au long de ce processus. Nous vous recommandons, là encore, un article précédent consacré aux critères de choix que nous vous suggérons pour choisir l’expert qui vous accompagnera.
Si vous pensez que vous avez été victime d’un accident médical et que vous voulez en savoir plus sur vos possibilités d’indemnisation, (ou pour tout autre sujet sur l’indemnisation des accidents corporels) n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).