Nous avons souvent évoqué, au sein de ce blog, l’indemnisation des victimes de dommages corporels provoqués par des accidents de la route impliquant des véhicules motorisés (terrestres).
Selon les contextes de l’accident, les indemnisations sont déterminées dans la cadre de la Loi Badinter ou bien par le biais d’assurances contractuelles dont nous avons expliqué les mécanismes.
En dehors de ces accidents, si nous avons parlé des accidents de la vie courante et notamment de ceux pour lesquels les victimes pourront obtenir une indemnisation grâce à un contrat Garanties Accident de la Vie.
Nous souhaitons aujourd’hui nous attarder sur les particularités de l’indemnisation des victimes des accidents corporels (donc, hors accident de la route impliquant un véhicule à moteur) provoqués par un tiers.
Accident avec tiers responsable qui n’est pas un accident indemnisable au titre de la Loi Badinter : de quoi parle-t-on ?
Monsieur A est en train de faire ses courses dans une grande surface, tout à coup, alors qu’il est en train de choisir la lessive qu’il souhaite acheter, le rayonnage devant lequel il se trouve, s’écroule. Monsieur A, gravement blessé, sera hospitalisé, il mettra plusieurs mois à se remettre de cet accident.
Madame B se promène dans la rue, derrière elle un autre piéton assez corpulent trébuche et l’entraine dans sa chute. La violence de la chute et le poids du piéton qui en est à l’origine provoquera d’importantes blessures à Madame B. Là aussi, elle mettra du temps à s’en remettre.
Monsieur C fait son jogging pendant ses congés. En passant devant une maison, il est attaqué par le chien de la maison qui le mord profondément.
Madame D traversait une rue lyonnaise quand elle s’est fait renverser par un cycliste qui conduisait un vélo doté d’une assistance électrique, les dommages corporels subis ont mis du temps à se stabiliser.
Ces quatre exemples (que nous avons rencontrés) ont pour point commun de raconter la survenance d’un accident corporel n’impliquant pas un véhicule terrestre à moteur (les vélos à assistance électrique ne sont pas considérés comme des véhicules terrestres à moteur) mais qui est, pour autant, un accident provoqué par un tiers qui en sera tenu responsable :
- La grande surface pour Monsieur A,
- Le piéton qui a provoqué la chute pour Madame B,
- Le propriétaire du chien pour Monsieur C,
- Enfin, le cycliste pour Madame D.
Ce sont ces accidents qui nous intéressent aujourd’hui, des accidents qui sont à l’origine de préjudices corporels, qui sont des accidents ne pouvant pas être indemnisés dans le cadre de la Loi Badinter et pour lesquels un tiers a une part de responsabilité reconnue.
Qui indemnise les victimes ?
Pour être indemnisé(e) à la suite à un accident avec tiers responsable (hors accident avec un véhicule à moteur), les victimes vont devoir se tourner vers l’assurance en responsabilité civile du responsable.
Tout le monde, ou presque, est couvert par une assurance en responsabilité civile.
En effet ce sont des assurances qui sont, en général, adossées aux assurances habitation. Elles couvrent l’assuré et sa famille, c’est à dire conjoint, ascendants (parents), descendants (enfants) et animaux domestiques qui sont hébergés, en résidence principale, dans le logement couvert par l’assurance habitation.
Elles couvrent également les employés lors de leur intervention au lieu d’habitation assuré (ménage, jardinage, etc.). Enfin, elles couvrent les colocataires à condition qu’ils figurent expressément au contrat.
Rappelons que l’assurance d’un logement est obligatoire que l’on en soit le propriétaire ou bien le locataire.
Contrairement aux accidents de la circulation, pour les (rares) cas de personnes ayant été victimes d’un accident corporel provoqué par un tiers responsable qui ne serait couvert par aucune assurance en responsabilité civile, il n’existe pas de fonds d’indemnisation qui pourrait se substituer à ce défaut d’assurance (sauf en cas d’accident de chasse où le FGAO peut être saisi).
En d’autres termes, dans un tel contexte, les victimes n’ont aucun moyen d’être indemnisées sauf à avoir souscrit une Garantie Accidents de la Vie (GAV), … ce que nous recommandons vivement ainsi que nous l’avons déjà évoqué dans l’article consacré aux assurances contractuelles.
Il en va de même pour un accident (toujours hors accident impliquant un véhicule terrestre à moteur) avec un tiers responsable qui fuirait ou simplement qui refuserait d’admettre sa responsabilité et que l’on ne pourrait pas prouver. Ces cas, malheureusement moins rares que le défaut d’assurance, sont détaillés au chapitre suivant.
Accidents de la vie courante avec tiers responsable – les points de vigilance
Les accidents avec tiers responsable qui ne sont pas des accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur présentent quelques spécificités au regard desquelles les victimes doivent faire preuve de vigilance.
La désignation du tiers responsable
Il n’est pas toujours facile pour une personne qui a provoqué un accident d’accepter l’idée qu’elle en est responsable.
Si dans certains cas, le tiers responsable admettra son rôle, il faut parfois démontrer la responsabilité d’un tiers qui ne veut pas la reconnaître.
C’est la raison pour laquelle, lors d’un tel accident, il est recommandé de faire intervenir la police ou la gendarmerie, si c’est possible, ou, a minima d’identifier des témoins qui pourraient décrire objectivement les circonstances de l’accident.
Il arrive que, dans certains contextes, la victime de l’accident doive intenter une action en justice pour faire reconnaître la responsabilité du tiers.
Si les personnalités morales (les entreprises, les magasins, …) sont, en général, moins réticentes, il peut cependant arriver que l’interlocuteur en charge crée aussi des difficultés pour reconnaître la responsabilité de son employeur. Là encore, l’intervention des forces de l’ordre ou le témoignage de témoins peut être décisif.
Les réticences des tiers à accepter leur responsabilité provient souvent de la crainte de poursuites pénales, ce qui est généralement une erreur.
Les poursuites pénales concernent principalement les responsables dont on peut démontrer qu’ils avaient une intention de nuire.
La responsabilité d’un accident fortuit engage la responsabilité civile d’une personne … c’est pourquoi, c’est bien l’assurance en responsabilité civile qui se chargera d’indemniser la victime.
Dans la plupart des contextes d’accident provoqué par un tiers, sa responsabilité pénale n’est donc pas engagée.
Les délais
Les délais pour faire valoir ses droits à indemnisation à la suite d’un accident avec tiers responsable hors accident de la circulation est de 5 ans à compter de la date de l’accident. Ce délai est donc bien plus retreint que celui autorisé dans le cadre de la Loi Badinter qui, rappelons-le, est de 10 ans après la date de consolidation de l’état de santé de la victime.
Il faut donc être également vigilant sur ce point et ne pas laisser passer le temps au-delà du délai imparti sous peine de se voir refuser toute indemnisation.
Si vous voulez en savoir plus sur les accidents avec tiers responsable qui ne sont pas des accidents indemnisables au titre de la Loi Badinter, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions sur ce sujet ou sur tout sujet en lien avec l’indemnisation des victimes d’accident corporel, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).