Savez-vous que, si un organisme assureur a indemnisé vos préjudices corporels suite à un accident, vous pouvez, dans certains cas, obtenir un complément d’indemnisation en faisant valoir une aggravation ?
Si vous avez effectivement été indemnisé(e) suite à un accident corporel, vous êtes alors bien placé(e) pour savoir que l’on ne peut pas prédire toutes les répercussions que cet accident aura dans votre vie.
C’est la raison pour laquelle il est prévu, dans certains cas, de pouvoir solliciter à nouveau l’organisme assureur (qu’il s’agisse d’un assureur ou bien d’un fonds d’indemnisation) afin de réclamer une indemnisation complémentaire. On appelle cette démarche « la réouverture pour aggravation ».
Qu’est-ce qu’une aggravation ? Quand peut-on demander une réouverture du dossier d’indemnisation ? Qui peut se charger de cette démarche ? Comment doit-on procéder pour la faire aboutir ? Ecce Experts répond à vos questions sur la réouverture de votre dossier d’indemnisation pour aggravation.
Qu’est-ce qu’une aggravation ?
Le terme « aggravation » fait spontanément référence à l’aggravation de l’état de santé. On parle alors d’une « aggravation médicale ».
Si la plupart des aggravations sont effectivement médicales, cependant, une autre catégorie d’aggravations existe. Il faut aussi considérer ce qu’on appelle les « aggravations situationnelles » qui ne sont pas liées à l’évolution de l’état de santé.
L’aggravation médicale peut être constatée si l’on peut faire la démonstration de l’existence d’une nouvelle pathologie liée directement et certainement à l’accident ou d’une accentuation significative des séquelles qui avaient été initialement identifiées dans le cadre de la première indemnisation.
Prenons un exemple pour illustrer cette définition : lors des expertises médicales menées pour son indemnisation initiale, une personne se plaint de douleurs lombaires qui ne sont (pour le moment) pas handicapantes. Si, 10 ans plus tard, ces douleurs se sont amplifiées et empêchent la victime de poursuivre normalement sa vie professionnelle, elle pourra demander une réouverture de son dossier d’indemnisation pour aggravation médicale afin d’obtenir un complément. Dans notre exemple, ce complément intègrera notamment l’impact professionnel de l’aggravation de la blessure de la victime.
L’aggravation situationnelle est liée à l’évolution des modalités de vie de la victime. L’indemnisation initiale est calculée (au regard de la nomenclature Dintilhac) en fonction des conditions d’existence de la victime. Si ces conditions d’existence évoluent, alors l’indemnisation doit pouvoir s’y adapter.
L’exemple le plus explicite est l’arrivée d’un enfant. Les besoins des parents évoluent et si l’un d’entre eux a été indemnisé au titre de ses préjudices corporels, la question de rouvrir le dossier d’indemnisation pourra alors se poser.
Quand peut-on demander une réouverture du dossier d’indemnisation ?
La condition incontournable pour demander la réouverture d’un dossier d’indemnisation pour aggravation est… d’avoir été initialement indemnisé au titre de ses dommages corporels. Il va de soi, pour qu’il y ait « réouverture », il faut qu’il ait eu initialement une « ouverture ».
Cela étant dit, la possibilité de rouvrir un dossier d’indemnisation dépend du cadre dans lequel la victime a été indemnisée :
- Si vous avez été indemnisé(e) dans le cadre de la loi Badinter (cliquez ici si vous voulez en savoir plus sur les victimes qui font l’objet d’une indemnisation dans le cadre de la loi Badinter), alors les réouvertures pour aggravation peuvent avoir lieu, à n’importe quel moment après la première indemnisation (donc pendant toute la vie de la victime). La seule limite à prendre en compte est qu’il faut que la demande de réouverture soit faite moins de 10 ans après la consolidation de l’aggravation (« consolidation de l’aggravation » : cf. encadré).
Quand une aggravation (médicale ou situationnelle) est constatée. On lui attribue obligatoirement 2 dates :
- La date de début de l’aggravation : à partir de quand l’aggravation a-t-elle eu lieu ?
- La date de consolidation de l’aggravation : à partir de quand la situation de la victime est-elle stabilisée des suites de l’aggravation ?
A noter : pour le cas des aggravations situationnelles, la date de l’aggravation est en général la même que la date de sa consolidation (une date de naissance, une date de déménagement, … ).
- Si vous avez été indemnisé(e) des suites d’un accident avec tiers responsable hors loi Badinter (cliquez ici si vous voulez en savoir plus sur les victimes qui font l’objet d’une indemnisation dans ces cas-là), alors les réouvertures pour aggravation peuvent avoir lieu, à n’importe quel moment après la première indemnisation (donc pendant toute la vie de la victime). La seule limite à prendre en compte est qu’il faut que la demande de réouverture soit faite moins de 5 ans après la consolidation de l’aggravation (« consolidation de l’aggravation » : cf. encadré).
- Enfin, si vous avez été indemnisé(e) par une assurance contractuelle : garanties accidents de la vie, garanties conducteur, … (Cliquez ici si vous voulez en savoir plus sur les victimes qui font l’objet d’une indemnisation contractuelle), alors, la possibilités d’obtenir une réouverture de votre dossier d’indemnisation pour aggravation dépend exclusivement des conditions contractuelles de votre assurance. Les modalités et les délais pour bénéficier d’une réouverture pour aggravation sont spécifiques à votre contrat et il vous faudra bien analyser son contenu pour savoir ce que vous devez / pouvez faire.
Concernant le plafond des garanties (Cf. article sur les assurances contractuelles), il faut savoir que, même si votre contrat prévoit des facilités pour une réouverture pour aggravation, le complément d’indemnisation que vous pourriez obtenir vient s’ajouter aux indemnisations que vous avez déjà perçues pour le calcul du plafond. En d’autres termes, si votre première indemnisation vous déjà fait atteindre le plafond d’indemnisation, une réouverture pour aggravation n’apportera aucune indemnisation complémentaire.
Qui peut se charger de cette démarche et comment faut-il procéder ?
La démarche de faire rouvrir un dossier d’indemnisation pour aggravation est à l’initiative de la victime.
Si vous pensez que vous pourriez faire rouvrir votre dossier, il vous faudra prendre contact avec l’assureur (ou le fonds d’indemnisation) qui vous avait initialement indemnisé(e).
Il faudra ensuite démontrer la réalité de votre aggravation et, pour cela, constituer un dossier suffisamment étayé pour que l’organisme assureur accepte de considérer la réouverture de votre dossier d’indemnisation.
Ce dossier devra reprendre tous les éléments factuels qui justifient votre demande.
Une fois que l’organisme assureur aura, au regard de votre dossier, accepté de prendre en compte votre demande de réouverture, il commanditera une ou plusieurs expertise(s) médicale(s) afin que son médecin expert confirme (ou infirme) la réalité de votre aggravation.
Nous rappelons (voire nous martelons) qu’il nous parait indispensable de faire appel à son propre médecin de recours pour toutes les expertises médicales dont vous pourriez faire l’objet. Nous vous expliquons les raisons de notre position dans l’article que vous pourrez lire en cliquant ici.
C’est à l’issue de ces étapes que l’aggravation pourra être reconnue et donner lieu à une indemnisation qui sera calculée en fonction des conclusions de l’expertise.
Les questions à se poser avant d’engager une démarche de réouverture pour aggravation
Faire rouvrir son dossier d’indemnisation n’est pas une démarche évidente. Les organismes assureurs ne facilitent pas toujours les efforts déployés pour la faire aboutir.
Avant de vous lancer dans cette démarche, vous devez vous poser certaines questions qui afin de savoir si votre situation vous permettrait d’obtenir l’indemnisation complémentaire à laquelle vous pensez avoir droit :
- Votre aggravation est-elle la conséquence de votre accident initial ?
- Pouvez-vous démontrer que votre aggravation est la conséquence de votre accident initial ? Cette seconde question qui semble paraphraser la première est essentielle car les symptômes que l’on pourra faire indemniser au titre d’une réouverture doivent être en lien avec des éléments déjà évoqués lors de la première indemnisation. D’où l’importance de ne rien oublier lors des expertises permettant l’indemnisation initiale, y compris des problèmes qui semblent alors mineurs (et qui ne donneront peut-être pas lieu à indemnisation) mais qui pourraient devenir essentiels quelques années plus tard.
- Le jeu en vaut-il la chandelle ? Engager une démarche de réouverture pour aggravation nécessite un investissement important de temps et d’énergie (surtout si vous décidez de ne pas être accompagné(e)). Le complément d’indemnisation auquel vous pouvez prétendre, est-il potentiellement à la hauteur de vos attentes ?
- Comment faut-il constituer le dossier qui permettra de valider l’examen de la réouverture pour aggravation par l’organisme assureur ?
- Comment aborder les expertises médicales qui valideront (ou pas) l’indemnisation au titre de la réouverture ?
- Quelles marges de négociation existent avec les assureurs et comment les faire valoir ?
Pour répondre au mieux à ces questions, nous vous conseillons évidemment de vous faire accompagner dans vos démarches, d’une part, parce qu’elles sont, comme nous l’avons dit plus haut, « pas évidentes » et, d’autre part, parce que c’est notre métier et qu’à ce titre, nous avons souvent récupéré des dossiers mal engagés.
Si vous voulez en savoir plus sur les réouvertures pour aggravation (ou pour tout autre sujet sur l’indemnisation des accidents corporels) n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).