Trouver des statistiques sur les victimes de morsures de chien en France est une tâche complexe. L’Assemblée nationale, dans sa proposition de loi visant à mieux prévenir les morsures de chiens, les évaluait, en 2021, à 250 000 par an.
Le Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA), en 2004, les estimait à 500 000 par an dont environ 60 000 auraient nécessité des soins hospitaliers.
Les sources et méthodologies statistiques permettant d’arriver à de tels chiffres sont peu documentées, si bien qu’il est difficile de se faire une idée fiable du nombre de morsures annuelles commises par nos amis les chiens.
Quelles que soient les statistiques, le phénomène est suffisamment répandu pour que tout un chacun ait connaissance, de près ou de loin, de personnes qui se sont fait mordre.
Dans quels cas les victimes d’une morsure de chien peuvent-elles obtenir une indemnisation des dommages corporels subis ? Vers quels organismes assureurs faut-il se tourner ? De quels délais dispose-t-on ?
Nous répondons, dans cet article, à toutes ces questions afin d’aider les victimes à s’orienter vers l’indemnisation à laquelle elles peuvent prétendre.
Dans quels cas les victimes d’une morsure de chien peuvent-elles obtenir une indemnisation des dommages corporels subis ?
Remarque préliminaire : cet article est principalement consacré aux conséquences de morsures de chien parce que c’est le cas le plus fréquent de préjudice corporel provoqué par un animal. Cependant, ce qui est valable pour les morsures de chien l’est également pour toute blessure provoquée par n’importe quel animal sur le territoire national.
En France, les victimes de préjudices corporels en conséquence de la morsure d’un chien peuvent réclamer une indemnisation dans plusieurs cas.
Blessure par un animal dont on connait le propriétaire
Le cas le plus fréquent est celui d’une morsure d’un chien dont on sait qui est le propriétaire. C’est vers ce propriétaire qu’il faudra se tourner afin qu’il fasse jouer son assurance en responsabilité civile.
Que se passe-t-il si le propriétaire refuse ?
Si la plupart des propriétaires ont la correction de reconnaître la faute de leur animal de compagnie, les victimes sont parfois confrontées à des propriétaires qui refusent d’admettre leur responsabilité dans l’accident. Dans de telles configurations, il faudra alors engager des poursuites afin que la justice établisse les responsabilités. Ces démarches sont lourdes à porter pour les victimes et leurs proches qui doivent en parallèle consacrer leur énergie à la guérison de leurs blessures.
Il arrive aussi que les victimes, elles-mêmes, n’osent pas solliciter le propriétaire du chien parce que c’est un proche et que l’on ne veut pas avoir l’impression de se retourner contre lui.
Rappelons que seule la responsabilité civile du propriétaire est engagée si son chien (son chat, son cheval, son taureau, … ou tout autre animal dont il est propriétaire) provoque des blessures… et non pas sa responsabilité pénale. Impliquer l’assurance du propriétaire d’un animal domestique qui a provoqué des dommages corporels est une procédure normale qui ne lui nuira pas.
Les assurances en responsabilité civile ont ce rôle de couvrir les personnes qui les ont souscrites pour justement les protéger des accidents non-intentionnels qu’ils peuvent provoquer… les blessures causées par leur animal domestique rentrent, bien évidemment, dans cette catégorie.
C’est, en revanche, si un propriétaire refuse de solliciter son assurance que les victimes devront/pourront se retourner contre lui et qu’une dimension pénale pourra alors être envisagée.
Blessure par un animal dont on ne connait pas le propriétaire
L’autre cas où une morsure de chien pourra donner lieu à indemnisation est le cas où le chien n’a pas de propriétaire ou si celui-ci est inconnu ou encore si la morsure (ou toute autre blessure) a été provoquée par un animal sauvage (un loup, un sanglier, …)
Dans un tel contexte, l’indemnisation des dommages corporels pourra alors être réclamée :
- soit auprès d’une assurance contractuelle (garantie accidents de la vie ou garantie conducteur),
- soit auprès du fonds d’indemnisation (le FGAO),
- soit, enfin, auprès d’une assurance contractuelle et du fonds d’indemnisation.
Nous détaillons ci-dessous, les contextes qui permettront d’être indemnisé(e) selon les trois possibilités que nous venons de lister.
Indemnisation par une assurance contractuelle de blessures provoquées par un animal sauvage ou un animal dont on ne connaît pas le propriétaire.
Pour être indemnisé(e) uniquement par ce type d’assurance (garantie accidents de la vie ou garantie conducteur), il faut :
- Être couvert par ces assurances contractuelles et donc … avoir souscrit ce type de garanties qui, rappelons-le, ne sont pas obligatoires,
- Que ce type d’accident ne fasse pas partie des exclusions des garanties souscrites,
- Que l’assurance prévoit d’indemniser tous les postes de préjudices identifiés lors de l’expertise médicale dont la victime fera l’objet,
- Que l’indemnisation due à la victime au titre de ses préjudices corporels soit inférieure au plafond d’indemnisation prévu dans le contrat pour ce type d’accident.
Comme nous l’expliquons dans l’article que nous avons consacré aux assurances contractuelles, ces garanties sont déterminées par le contrat passé avec l’assuré(e) (accidents concernés et accidents exclus, personnes couvertes, postes d’indemnisation prévus, plafonds d’indemnisation, …). Il faut donc lire attentivement ces contrats pour savoir, d’une part, s’ils peuvent s’appliquer en cas de blessures provoquées par un animal sauvage ou sans propriétaire connu, et d’autre part, à quelle indemnisation la victime pourra prétendre dans le cadre de ces garanties.
Indemnisation par le fonds d’indemnisation (garantie accidents de la vie ou garantie conducteur) de blessures provoquées par un animal sauvage ou un animal dont on ne connaît pas le propriétaire.
Toutes les victimes de ce type d’accident peuvent « saisir » le FGAO pour être indemnisées de leurs préjudices corporels, celles qui ne disposent d’aucune assurance contractuelle mais aussi, celles qui sont couvertes par ces contrats, … comme nous vous l’expliquons dans le paragraphe suivant.
Indemnisation par une assurance contractuelle et par le FGAO de blessures provoquées par un animal sauvage ou un animal dont on ne connaît pas le propriétaire.
Les personnes qui disposent d’une garantie contractuelle telle que mentionnée ci-dessus pourront être indemnisées par leur assurance et, en complément, par le FGAO.
Pour être indemnisées dans une telle configuration, les victimes peuvent : Comme vous l’aurez compris, si vous savez à qui appartient le chien qui vous a mordu (ou plus généralement, l’animal qui vous a blessé), il faut vous adresser à son propriétaire. Celui-ci devra, d’une part, faire une déclaration auprès de son assureur en responsabilité civile, et, d’autre part, vous communiquer les coordonnées de son assurance. Dans la déclaration, le propriétaire doit indiquer le jour et l’heure de l’accident ainsi que le nom de la victime (et de son représentant légal si la victime est un enfant). Les informations que le propriétaire de l’animal doit communiquer à la victime (ou à son représentant légal) sont les suivantes : Avec ces informations, la victime pourra contacter l’assureur pour engager les démarches à mener afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels. Si l’accident a été provoqué par un animal sauvage ou bien un animal dont vous ne pouvez pas connaître le propriétaire, il vous faudra « saisir » le FGAO et/ou vos assurances contractuelles si celles-ci vous couvrent pour ce type d’accident. Pour cela nous vous invitons à vous rendre sur le site Internet du FGAO et sur la page dédiée aux « victimes d’accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu’un véhicule » . Là encore, votre déclaration de l’accident devra être circonstanciée et étayée de tous les documents et les preuves que vous aurez pu collecter. Les délais dépendent évidemment de l’organisme auquel vous vous adresserez pour réclamer votre indemnisation. Si votre indemnisation dépend de la responsabilité civile du propriétaire de l’animal, alors vous devez solliciter l’organisme assureur dans un délai de 5 ans suite à l’accident. Nous vous invitons à lire l’article que nous avons consacré aux indemnisations des victimes qui font appel à l’assurance en responsabilité civile d’un tiers responsable en cliquant ici. Si votre indemnisation est basée sur une garantie contractuelle, garantie accidents de la vie ou garantie conducteur, le délai dépend des conditions spécifiques du contrat qui vous couvre. Ce délai est parfois de 2 années après l’accident (ce qui est relativement court) mais il peut être plus court encore… ou plus long… Nous vous invitons à vous reporter aux conditions générales et particulières des contrats que vous souhaitez activer. Enfin, si vous souhaitez saisir le FGAO, alors nous vous conseillons de vous y prendre le plus rapidement possible. En effet, les délais peuvent être d’une à trois années, et plutôt que de vous expliquer ce qui fait que ce sera plutôt une année ou plutôt trois… nous vous conseillons de les solliciter le plus rapidement possible suite à votre accident. Si vous voulez en savoir plus sur les indemnisations auxquelles vous pourriez prétendre suite à la morsure d’un chien ou à la blessure d’un animal, (ou pour tout autre sujet sur l’indemnisation des accidents corporels) n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).
Vers quel organisme faut-il se tourner pour obtenir une indemnisation ?
De quels délais disposent les victimes pour réclamer l’indemnisation de leurs préjudices corporels causés par la morsure d’un chien ?