Les victimes d’accident corporel qui ont engagé des démarches pour être indemnisées par un assureur ou par un fonds d’indemnisation sont toutes confrontées, à un moment ou à un autre, à la question de la consolidation de leur état de santé.
La plupart d’entre-elles ne savent généralement pas ce que signifie cette notion de « consolidation ». Celle-ci est pourtant très importante, à la fois au regard de leur parcours médical, et aussi, dans le cadre de leurs démarches pour obtenir une juste indemnisation des préjudices corporels subis.
Que signifie ce terme ? Comment la consolidation est-elle établie et par qui ? En quoi est-elle importante dans le parcours médical des victimes ? et pourquoi constitue-t-elle une étape déterminante dans le processus d’indemnisation ? Ecce Experts répond à toutes vos questions sur la consolidation.
La consolidation de l’état de santé
La définition officielle est la suivante : c’est « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré́ d’incapacité́ permanente réalisant un préjudice définitif » (source : Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels – page 29).
Cette définition a été rédigée par le groupe de travail « Dintilhac » qui, en 2005, a été créé pour établir, en France, une grille d’analyse permettant une désignation et une évaluation normées des dommages corporels.
Outre cette définition, le groupe de travail est donc à l’origine de la « nomenclature Dintilhac » qui est aujourd’hui systématiquement utilisée pour déterminer les préjudices subis et les réparations financières auxquelles ils donnent droit. Nous vous invitons à lire l’article que nous avons consacré à la nomenclature Dintilhac en cliquant ici.
Mais revenons à cette définition de la consolidation, « La consolidation de l’état de santé » d’une victime est donc « le moment où… ». Ce terme (« le moment ») est particulièrement important parce qu’au-delà de ce que dit la consolidation à propos de l’état de santé d’une victime, la consolidation est aussi (et surtout ?) une date :
- La date à laquelle les médecins considèrent qu’ils sont allés au bout des actions et des traitements déployés pour améliorer l’état de santé de la victime.
- La date à laquelle les médecins attestent d’une stabilisation de l’état de santé de la victime des suites de son accident.
- La date à partir de laquelle l’indemnisation définitive (de l’assureur ou du fonds d’indemnisation) pourra intervenir.
La consolidation de l’état de santé est donc un moment capital pour la victime d’un accident corporel, tant d’un point de vue médical que du point de vue des démarches conduites pour son indemnisation.
Comment la consolidation est-elle déclarée et par qui ?
La consolidation de l’état de santé d’une victime est établie dans le cadre d’une expertise médicale.
Selon la gravité des préjudices subis, les victimes d’accident corporel peuvent faire l’objet de plusieurs expertises. L’expertise qui « constatera » la consolidation de l’état de santé sera souvent la dernière puisque c’est à partir du rapport final qui en est tiré que les assureurs feront leur offre d’indemnisation.
La date de consolidation qui sera retenue peut être antérieure à la date de l’expertise. Par exemple, une expertise qui a lieu mi-octobre de l’année N peut conclure, au regard des éléments médicaux et des examens réalisés pendant l’expertise, que la consolidation de l’état de santé de la victime est arrêtée au 15 février de cette même année N, soit 8 mois avant l’expertise.
Comme la consolidation fait partie des conclusions qui sont issues de l’expertise médicale, ce sont logiquement les médecins qui participent à cette expertise qui décident de la consolidation de l’état de santé.
Une fois de plus, afin de disposer d’un avis aussi objectif que possible, nous recommandons de vous faire accompagner par votre propre médecin de recours afin qu’il se mette d’accord avec le médecin dépêché par la compagnie pour l’expertise.
Nous vous expliquons pourquoi nous réitérons cette recommandation systématiquement dans l’article Expertise médicale : il faut prendre son propre médecin de recours.
En quoi la consolidation est-elle une étape importante pour les victimes d’accident corporel ?
La consolidation de l’état de santé d’une victime est une étape essentielle pour les personnes accidentées, victimes de préjudices corporels, et ce, à deux niveaux.
C’est tout d’abord un moment clé dans leur parcours médical puisque la consolidation acte de la stabilisation d’un état de santé qui a été malmené puis réparé peu à peu, « autant que possible ».
Après un accident, l’un des enjeux majeurs pour les victimes est de parvenir à se reconstruire, là encore, « autant que possible ». La consolidation est une étape dans cette reconstruction puisqu’elle formalise le constat d’un état de santé stabilisé avec lequel la victime s’efforcera de s’accommoder pour se projeter sans sa vie future.
Les traitements médicaux qui sont prescrits après la consolidation ont vocation à préserver l’état de santé qui a été alors constaté, soulagement de la douleur, kinésithérapie, …
Le second niveau pour lequel la consolidation est une étape essentielle est celui de l’indemnisation des dommages corporels.
En effet, il faut savoir que l’indemnisation finale ne pourra pas avoir lieu tant que la consolidation de l’état de santé n’aura pas été officiellement constatée et notifiée dans un rapport d’expertise.
Cette pratique s’explique logiquement par le fait que les organismes assureurs ont besoin de connaître les séquelles à long terme (nées de l’accident) de la victime pour calculer objectivement les montants d’indemnisation de chaque poste de préjudice.
Pour les victimes indemnisées dans le cadre de la Loi Badinter, l’assureur dispose d’un délai de 5 mois, à compter de la réception du rapport d’expertise signifiant la consolidation, pour faire une proposition d’indemnisation définitive.
L’étape suivante pour l’assureur, consistera à adresser une proposition d’indemnisation qui se basera notamment sur l’expertise médicale qui aura conclu à la consolidation de l’état de santé de la victime (Cf. L’indemnisation des préjudices corporels étape par étape).
Cette proposition, qui pourra faire l’objet de discussions, voire de négociations, doit permettre d’aboutir à un accord qui se concrétisera par la signature d’un Procès-Verbal (PV).
Une fois le PV signé par les 2 parties (l’assureur et la victime), l’indemnisation pourra avoir lieu. Elle ne pourra plus être modifiée, ni dans un sens ni dans l’autre, par aucune des parties.
Ainsi, l’une des conséquences de la consolidation est que pour faire indemniser une dégradation de l’état de santé (en conséquence de l’accident) qui interviendrait après la date de cette consolidation, il faudra faire réouvrir le dossier d’indemnisation pour aggravation. Nous vous expliquons tout sur la réouverture des dossiers d’indemnisation pour aggravation sur les pages de notre site, cliquez ici ou dans l’article que nous avons consacré à ce sujet : cliquez là.
Si vous voulez en savoir plus sur la consolidation de l’état de santé et sur son impact sur l’indemnisation, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions sur ce sujet ou sur tout sujet en lien avec l’indemnisation des victimes d’accident corporel. Demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez-les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).