Les victimes de préjudices corporels consécutifs à un accident de la route peuvent, selon les circonstances de l’accident, bénéficier d’une indemnisation versée par des assureurs ou par un fonds d’indemnisation.
Une fois indemnisées, ces victimes ont parfois besoin de faire rouvrir leur dossier afin de percevoir une indemnisation complémentaire.
Dans quels cas de figure ces victimes d’accident corporel peuvent-elles demander et obtenir une réouverture de leur dossier d’indemnisation ? Quelles démarches faut-il engager pour cela ? Que peut-on attendre d’une réouverture pour aggravation suite à un accident ?
Demander et obtenir la réouverture pour aggravation d’un dossier d’indemnisation
Les victimes d’accident de la route qui ont obtenu une indemnisation des dommages corporels subis au titre de la Loi Badinter, peuvent, dans certains cas, demander une indemnisation supplémentaire dans le cadre d’une réouverture de leur dossier pour aggravation.
Une réouverture pour aggravation peut être réclamée après la première indemnisation consécutive à l’accident initial, et parfois même très longtemps après. Il n’est pas rare d’obtenir une réouverture pour aggravation plusieurs années après l’accident initial.
Pour réclamer et faire aboutir une demande de réouverture d’un dossier d’indemnisation, il faut que la victime concernée puisse démontrer une aggravation qui devra être prise en compte par l’assureur ou bien par le fonds d’indemnisation.
Il existe deux types d’aggravation :
- Les aggravations médicales, c’est à dire une dégradation de l’état de santé de la victime des suites de son accident initial.
Prenons l’exemple d’une personne accompagnée par Ecce Experts qui, suite à son accident pouvait se déplacer avec des béquilles, et qui, 10 ans plus tard, s’est retrouvée contrainte d’effectuer la majorité de ses déplacements en fauteuil roulant. Une demande de réouverture pour aggravation médicale a été déposée auprès de l’assureur qui l‘avait initialement indemnisée. Une expertise médicale est venue confirmer les éléments du dossier (qui avait été constitué au préalable) pour expliquer l’aggravation de l’état de santé. A la faveur de cette procédure, la victime a logiquement perçu une nouvelle indemnisation.
- Les aggravations situationnelles, c’est à dire une modification substantielle des conditions d’existence de la victime.
Exemple typique, l’arrivée d’un enfant ; les modalités d’indemnisation initiales ne prévoyaient aucune aide pour faire face à cette situation. On pourra alors, si les dommages corporels de la victime sont handicapants pour assumer pleinement sa parentalité, réclamer une réouverture du dossier d’indemnisation afin que ce nouvel élément soit pris en considération.
Quelles démarches faut-il engager pour obtenir la réouverture d’un dossier d’indemnisation ?
Si l’on a été indemnisé par un assureur ou un fonds d’indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter, on pourra faire valider une réouverture d’un dossier d’indemnisation, si la victime peut démontrer l’aggravation (médicale ou situationnelle) telle que décrite au chapitre précédent.
Pour une aggravation médicale, il faut, avant de solliciter l’assureur (ou le fonds d’indemnisation), constituer un dossier médical qui, d’une part, donne le détail de la détérioration de l’état de santé, et, d’autre part, démontre que cette aggravation est la conséquence directe de l’accident initial.
Ce dossier devra être adressé à l’organisme indemnisant en même temps que la demande de réouverture pour aggravation.
A la suite de cette demande, l’assureur organisera, en accord avec la victime, une expertise médicale qui doit permettre de confirmer les éléments rassemblés dans le dossier.
De même que pour les expertises médicales nécessaires au processus d’indemnisation initiale, nous recommandons (avec la plus grande insistance) que les victimes soient accompagnées de leur propre médecin de recours. Cet accompagnement a pour objectif de garantir la plus grande impartialité de l’expertise médicale.
Pour une aggravation situationnelle, les éléments tangibles liés à la nouvelle situation de la victime devront être transmis à l’assureur (certificat de naissance, nouveau contrat de travail, …) avec un commentaire visant à expliquer en quoi la nouvelle situation, qui n’avait pas été prise en compte lors de l’indemnisation initiale, nécessite un complément d’indemnisation.
Les démarches à engager pour obtenir une réouverture d’un dossier d’indemnisation sont souvent complexes. Les organismes assureurs ne contribuent pas toujours à les faciliter… N’hésitez pas à vous adresser à un expert, ne serait-ce que pour obtenir des informations. Pour rappel, Ecce Experts répond gracieusement à toute question que vous pourrez leur soumettre sur le sujet.
Dans quels délais peut-on demander la réouverture d’un dossier d’indemnisation pour aggravation ?
S’il est exact que, pour un accident indemnisé dans le cadre de la Loi Badinter, une aggravation peut se déclarer n’importe quand après une première indemnisation, il existe cependant un délai à respecter. Ce délai dépend de la date à laquelle l’aggravation est « consolidée ».
Qu’est-ce qu’une aggravation « consolidée » ?
Pour chaque aggravation qui pourrait permettre une réouverture du dossier d’indemnisation, l’assureur (ou le fonds d’indemnisation) déterminera :
- Une date d’aggravation : c’est à dire la date à laquelle on considère que l’aggravation est constatée.
Pour quelqu’un qui, comme dans notre exemple, doit utiliser prioritairement une chaise roulante alors qu’il se déplaçait avec des béquilles, l’expertise médicale, se fondera sur le dossier et sur l’expertise elle-même pour déterminer une date à laquelle on estimera que le « basculement » a eu lieu.
Pour une aggravation situationnelle, on prendra la date de changement effectif. Reprenons l’exemple de la naissance d’un enfant, c’est la date de la naissance qui sera retenue.
- Une date de consolidation de l’aggravation : c’est la date à partir de laquelle on estime que l’état de la victime est stabilisé après que l’aggravation a eu lieu.
Là encore, si l’on reprend l’exemple de la personne qui a dû utiliser de plus en plus fréquemment une chaise roulante, l’expertise déterminera la date à partir de laquelle l’état de santé de la victime s’est suffisamment stabilisé pour que le recours à la chaise roulante n’augmente plus.
Pour une aggravation situationnelle, la date de début d’aggravation et la date de consolidation sont souvent la même. Si nous gardons l’exemple de l’arrivée d’un enfant, on considère que l’arrivée et la stabilisation de la situation de la victime au regard de cet événement interviennent concomitamment.
Le délai à respecter pour demander la réouverture d’un dossier d’indemnisation pour aggravation (pour un accident initialement indemnisé dans le cadre de la Loi Badinter) est de 10 ans après la date de consolidation de l’aggravation.
Il faut donc bien tenir compte de ce délai pour éviter que les assureurs ne vous opposent un refus.
Que peut-on attendre d’une réouverture pour aggravation ?
Les indemnisations au titre des réouvertures pour aggravation (que l’accident initial soit un accident de la route ou pas) sont de véritables indemnisations. Il ne s’agit pas d’engager des démarches pour obtenir un complément anecdotique.
Selon la gravité de l’accident initial et selon le contexte dans lequel la réouverture du dossier est demandée, les montants en jeu peuvent être conséquents.
Il nous est fréquemment arrivé chez Ecce Experts d’obtenir une indemnisation au titre de la réouverture pour aggravation très supérieure à celle que la victime avait perçue lors de sa première indemnisation.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).