Les accidents de la circulation sont parfois provoqués par des tiers pour lesquels aucun assureur ne pourra être sollicité. Dans ces cas-là, les victimes pourront se tourner vers le fonds d’indemnisation.
Qu’est-ce que le fonds d’indemnisation et dans quels cas peut-on le solliciter ? Comment et quand le faire ?
Nous souhaitons vous donner ici suffisamment d’éléments pour vous permettre de comprendre comment et pour qui cet organisme fonctionne.
Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – de quoi parle-t-on ?
Lorsque l’on évoque le fonds d’indemnisation pour les victimes d’accident de la voie publique (AVP), on parle plus spécifiquement du FGAO, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages.
C’est un organisme, créé en 1951, qui a originellement pour mission d’indemniser les personnes qui ont été victimes d’un accident de la circulation provoqué par une personne circulant avec un « véhicule terrestre motorisé » qui n’était pas assurée ou qui n’a pas été identifiée (délits de fuite notamment).
Les missions du FGAO se sont, par la suite, étendues, d’une part, à l’indemnisation de personnes victimes d’un accident corporel provoqué par des personnes (toujours circulant en véhicule terrestre à moteur) non assurées ou inconnues « circulant sur le sol », c’est à dire les cyclistes, les piétons, …etc. et, d’autre part, à des personnes victimes d’animaux domestiques (si leur propriétaire n’est pas assuré ou inconnu) ou d’animaux sauvages.
Enfin, sur un registre international, le FGAO a également pour mission d’indemniser des ressortissants étrangers, qui auraient été victimes d’un accident de la circulation provoqué en France par un tiers responsable non-assuré ainsi que des victimes françaises victimes d’un accident de la circulation dans un pays de l’espace économique européen.
Donc, pour récapituler et pour parler uniquement d’accidents ayant eu lieu sur le territoire français, les personnes qui peuvent se tourner vers le FGAO pour leur indemnisation sont :
- les personnes victimes d’un accident de la circulation provoqué par un conducteur de « véhicule terrestre à moteur » (moto, voiture, trottinette électrique, tracteur, …) qui n’était pas assuré ou non identifié,
- et les personnes accidentées par la faute d’un animal domestique dont le propriétaire ne serait (encore une fois) non assuré ou non identifié ou d’un animal sauvage.
Si vous appartenez à l’une de ces deux catégories, vous pourrez donc « saisir » le fonds d’indemnisation qui, selon les dommages que vous avez subis, se chargera d’indemniser vos préjudices corporels et matériels.
Les démarches nécessaires pour saisir le FGAO sont particulières et les délais sont également spécifiques, c’est l’objet du chapitre suivant.
Rappelons que le FGAO se retournera contre les propriétaires non-assurés des véhicules responsables des accidents ou contre les personnes ayant pris la fuite si elles sont retrouvées. Le FGAO leur fera payer l’ensemble des indemnisations versées. Les personnes qui « hésitent » à faire assurer leur voiture, leur scooter, leur trottinette électrique, … alors que c’est obligatoire, devraient penser à cette éventualité.Comment et quand « saisir » le fonds d’indemnisation (FGAO) ?
Pour saisir le FGAO, vous devez constituer et envoyer un dossier qui permettra au fonds de savoir si votre demande est recevable.
Ce dossier inclut :
- un justificatif d’identité,
- le formulaire du FGAO dûment renseigné, correspondant à votre situation (accident de la circulation avec fuite du responsable, accident de la circulation provoqué par un animal sauvage, …),
- les éléments relatifs à votre accident : rapport de police ou de gendarmerie, constat amiable, ou, à défaut déclaration d’accident,
- tous les éléments relatifs aux préjudices subis qu’ils soient corporels ou matériels.
Pour plus de détail sur les éléments à fournir, vous pouvez vous rendre sur le site du FGAO. Selon les circonstances de l’accident pour lequel vous souhaitez saisir le FGAO, le site internet vous oriente vers une liste spécifique de documents à fournir, cliquez ici pour vous rendre sur le site du FGAO.
Concernant les délais, il convient d’y être particulièrement attentif. En effet, pour saisir le fonds d’indemnisation, les victimes disposent d’un délai de seulement 1 an dans certaines circonstances et d’un délai de 3 ans dans d’autres cas.
Si vous êtes dans une situation où, pour être indemnisé(e) vous devez vous tourner vers le FGAO, il est indispensable de se mobiliser rapidement.
Les démarches pour être indemnisé(e) par le FGAO sont exigeantes et complexes (encore plus complexes que les démarches vis-à-vis des assureurs) ; nous vous conseillons a minima de vous renseigner avant de vous lancer. Dans la plupart des cas, nous vous conseillons même de vous faire accompagner par un expert d’accidentés (ou un avocat spécialisé).
N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts qui répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).