Réouverture pour aggravation, quelle indemnisation ?

Une victime d’accident corporel déjà indemnisée peut-elle obtenir une nouvelle indemnisation plusieurs années plus tard ? Dans certaines situations, oui.

L’indemnisation versée après un accident corporel repose sur les conséquences connues et évaluées au moment où l’état de la victime est considéré comme stabilisé. C’est à dire au moment où la consolidation de l’état de santé a été constatée (par un médecin, lors d’une expertise).

Mais que se passe-t-il si l’accident a des effets à très long terme (ce qui arrive souvent) ? Des douleurs peuvent s’accentuer, une nouvelle pathologie peut apparaître, l’autonomie peut diminuer ou de nouveaux besoins peuvent résulter d’un changement important dans la vie de la victime.

Il est alors parfois possible de demander une réouverture du dossier d’indemnisation pour aggravation et d’obtenir une indemnisation complémentaire.

Cette procédure reste relativement méconnue. Elle peut pourtant concerner des accidents anciens, à condition de pouvoir établir l’existence d’une véritable aggravation, son lien avec l’accident initial et de respecter les conditions applicables au dossier.

Voici ce qu’il faut savoir avant d’engager une demande d’indemnisation pour aggravation d’un préjudice corporel.

Qu’est-ce qu’une réouverture de dossier pour aggravation ?

Après un accident corporel, l’indemnisation définitive intervient généralement lorsque l’état de santé de la victime est considéré comme consolidé.

La consolidation correspond au moment où les séquelles sont suffisamment stabilisées pour pouvoir être évaluées. Elle ne signifie donc pas nécessairement que la victime est guérie.

Cependant, l’indemnisation obtenue initialement ne permet pas de prévoir toutes les évolutions qui pourront intervenir dans le futur. Si les conséquences de l’accident deviennent plus importantes après l’indemnisation initiale, la victime peut, dans certaines conditions, demander une réouverture pour aggravation.

Le principe n’est pas de revenir sur ce qui a déjà été indemnisé, mais d’évaluer les conséquences nouvelles de l’accident afin de déterminer si elles justifient une indemnisation complémentaire.

Quels types d’aggravation peuvent permettre une nouvelle indemnisation ?

On distingue deux types d’aggravation : l’aggravation médicale et l’aggravation situationnelle.

L’aggravation médicale du préjudice corporel

Il y a aggravation médicale lorsque l’état de santé de la victime se dégrade après la consolidation.

Il peut s’agir :

• de l’apparition d’une nouvelle pathologie,
• d’une augmentation importante de séquelles déjà constatées,
• de nouvelles douleurs ou limitations fonctionnelles,
• d’une nouvelle intervention chirurgicale,
• d’une perte supplémentaire d’autonomie,
• ou encore de conséquences professionnelles nouvelles liées à l’évolution des séquelles.

Prenons l’exemple d’une victime ayant subi une fracture lors d’un accident. Plusieurs années après son indemnisation, une arthrose importante apparaît au niveau de cette ancienne fracture et entraîne douleurs, perte de mobilité et difficultés professionnelles.

Une demande de réouverture pour aggravation peut alors être envisagée.

Mais une condition est essentielle : il faut pouvoir démontrer que la détérioration est directement liée aux blessures causées par l’accident initial.

Une pathologie sans rapport avec l’accident ou une simple évolution naturelle liée à l’âge ne peut pas, à elle seule, justifier une indemnisation pour aggravation.

L’aggravation situationnelle

Cette seconde hypothèse est moins connue.

L’état médical de la victime n’a pas nécessairement changé, mais ses conditions d’existence ont évolué et font apparaître de nouveaux besoins liés à son handicap ou à ses séquelles.

On parle alors d’aggravation situationnelle.

L’arrivée d’un enfant constitue un exemple classique. Une personne handicapée pouvait disposer d’une autonomie suffisante lorsqu’elle vivait seule ou en couple. La naissance d’un enfant peut créer de nouveaux besoins d’aide humaine directement liés aux limitations provoquées par l’accident.

D’autres événements peuvent également être concernés, comme :

• un déménagement nécessitant l’adaptation d’un nouveau logement,
• une évolution professionnelle modifiant les besoins de déplacement,
• une modification importante de la vie familiale,
• ou plus généralement une nouvelle situation faisant apparaître des besoins qui n’avaient pas pu être évalués lors de l’indemnisation initiale.

Là encore, le changement de situation ne suffit pas. Il faut pouvoir démontrer que les nouveaux besoins résultent bien des conséquences de l’accident.

Qui peut demander une indemnisation pour aggravation ?

Pour pouvoir parler de réouverture, il faut tout d’abord qu’un premier dossier d’indemnisation ait déjà abouti.

La victime doit donc avoir précédemment obtenu une indemnisation au titre de ses dommages corporels.

Les possibilités de réouverture dépendent ensuite du cadre juridique dans lequel cette indemnisation est intervenue.

Accident relevant de la loi Badinter

Pour les victimes indemnisées dans le cadre de la loi Badinter (c’est-à-dire la plupart des accidents de la circulation), une réouverture pour aggravation peut être demandée après l’indemnisation initiale lorsque les conditions sont réunies. L’ancienneté de l’accident ne suffit donc pas à écarter une demande.

Accident avec un tiers responsable ou intervention d’un fonds d’indemnisation

Une réouverture peut également être envisageable dans d’autres situations faisant intervenir la responsabilité d’un tiers ou certains fonds d’indemnisation.

Le régime applicable doit cependant être vérifié précisément, notamment en ce qui concerne les délais.

Indemnisation versée au titre d’un contrat d’assurance

La situation est différente pour une indemnisation versée en application d’un contrat tel qu’une :

• garantie accidents de la vie (GAV),
• garantie conducteur,
• ou autre garantie individuelle.

Dans ce cas, le contrat d’assurance doit être étudié.

Ce sont les conditions générales et particulière particulières du contrat qui détermine si une réouverture pour aggravation est possible, dans quelles conditions elle peut intervenir et quels plafonds d’indemnisation s’appliquent.

Il faut également vérifier le montant déjà versé lors de la première indemnisation. Si le plafond prévu au contrat a déjà été atteint, la reconnaissance d’une aggravation ne conduira pas nécessairement au paiement d’une somme supplémentaire.

Comment prouver l’aggravation après un accident ?

La question de la preuve est centrale.

Il ne suffit pas de constater que la situation de la victime est aujourd’hui plus difficile qu’elle ne l’était au moment de la première indemnisation.

Il faut démontrer :

1. qu’une aggravation réelle existe,
2. que cette aggravation entraîne de nouvelles conséquences,
3. qu’elle présente un lien avec l’accident initial.

En matière d’aggravation médicale, ce lien peut être particulièrement discuté lorsque l’accident remonte à dix, vingt ou trente ans.

C’est pourquoi la conservation du dossier initial est essentielle.

Il est notamment utile de retrouver :

• les anciens rapports d’expertise médicale,
• le procès-verbal de transaction,
• le jugement ayant fixé l’indemnisation, le cas échéant,
• les documents médicaux établis après l’accident,
• les examens radiologiques,
• les comptes rendus d’hospitalisation ou d’intervention,
• ainsi que les documents médicaux retraçant l’évolution des séquelles.

Ces pièces permettent de comparer la situation actuelle à celle qui avait été constatée lors de la première indemnisation.

Comment demander la réouverture d’un dossier d’indemnisation ?

La réouverture pour aggravation n’est pas automatique.

La victime doit prendre l’initiative de la démarche auprès de l’organisme qui l’avait initialement indemnisée : assureur ou fonds d’indemnisation selon les cas.

Avant d’effectuer cette demande, il est généralement préférable de constituer un dossier suffisamment complet.

En cas d’aggravation médicale

Le dossier pourra notamment contenir les éléments que nous avons listés à la fin du dernier paragraphe :

• certificats médicaux,
• comptes rendus de consultations,
• résultats d’examens,
• radiographies, scanners ou IRM,
• comptes rendus opératoires,
• justificatifs de nouveaux traitements,
• éléments concernant une éventuelle dégradation de la situation professionnelle.

L’objectif est de montrer l’évolution de l’état de santé depuis la précédente consolidation.

En cas d’aggravation situationnelle

Les pièces à produire seront différentes et dépendront du changement invoqué.

Il pourra par exemple s’agir :

• d’un acte de naissance,
• d’un contrat de travail,
• de justificatifs concernant un nouveau domicile,
• de devis d’aménagement,
• ou de tout document permettant d’identifier les nouveaux besoins de la victime.

Pourquoi une nouvelle expertise médicale est-elle indispensable?

Lorsqu’une aggravation médicale est invoquée, une nouvelle expertise constitue une étape déterminante de la procédure.

Elle doit permettre d’établir :

• si l’état de santé s’est effectivement dégradé,
• si cette dégradation est liée à l’accident initial,
• quelles nouvelles séquelles doivent être retenues,
• quelles conséquences en résultent,
• la date à laquelle l’aggravation a commencé,
• et la date à laquelle cette aggravation peut être considérée comme consolidée.

L’assureur désignera un médecin expert pour examiner la victime.

Compte tenu des conséquences que les conclusions de cette expertise peuvent avoir sur l’indemnisation, nous préconisons évidemment que la victime soit accompagnée par son propre médecin de recours. Nous vous invitons à lire les articles que nous avons publiés à ce sujet en cliquant ici.

Pour les dossiers comportant des besoins particuliers, d’autres professionnels peuvent également intervenir : ergothérapeute, orthoprothésiste ou spécialiste de l’aménagement du domicile, par exemple.

Qu’est-ce que la consolidation de l’aggravation ?

La consolidation de l’aggravation est une notion importante car il ne s’agit pas de la consolidation intervenue lors de l’accident initial.

Une nouvelle séquence médicale commence lorsqu’une aggravation apparaît.

Deux dates doivent alors être distinguées.

La date de début de l’aggravation

Elle correspond au moment où les nouvelles conséquences de l’accident apparaissent. Pour les aggravations médicales, c’est lors de l’expertise que le médecin (ou les médecins, si la victime a diligenté son propre médecin de recours) qui actera d’une date qui permettra de situer l’aggravation dans le temps.

Une opération chirurgicale, par exemple, peut constituer un élément objectif permettant de dater une aggravation médicale.

La date de consolidation de l’aggravation

Elle correspond au moment où le nouvel état de la victime est considéré comme stabilisé.

Cette date peut intervenir plusieurs mois après le début de l’aggravation.

Pour certaines aggravations situationnelles, la date de l’événement et celle de la consolidation peuvent en revanche être identiques, notamment lorsque la modification de situation intervient à une date précise.

La date de consolidation de l’aggravation joue également un rôle important pour apprécier les délais dans lesquels la victime peut faire valoir ses droits.

Quel délai pour demander une réouverture pour aggravation ?

Il est fréquent de penser qu’un accident trop ancien ne peut plus donner lieu à aucune indemnisation. Or, comme de l’avons vu, dans certains cas, la victime d’un accident corporel peut demander une réouverture pour aggravation pendant toute sa vie.

Ce n’est donc pas la date de l’accident initial qui doit être prise en compte.

Une aggravation peut apparaître très longtemps après l’accident initial et encore permettre l’ouverture d’une nouvelle procédure.

Le seul délai auquel il conviendra de faire attention est le délai après la consolidation de l’aggravation.

Pour les victimes d’accident corporels indemnisées dans le cadre de la loi Badinter, elles ne pourront pas faire valoir leur aggravation si elles la réclament plus de 10 ans après la consolidation de cette aggravation (et le délai à respecter sera de 5 ans pour les victime d’accident corporel où la responsabilité civile d’un tiers serait reconnue – hors Loi Badinter).

Pour d’autres régimes de responsabilité, le délai applicable doit être vérifié en fonction du fondement juridique de l’indemnisation.

Enfin, lorsqu’il s’agit d’une assurance contractuelle, comme une GAV ou une garantie conducteur, les conditions et délais prévus par le contrat doivent être examinés.

En pratique, lorsqu’une victime constate une dégradation susceptible d’être liée à son accident, il est donc préférable de ne pas attendre inutilement avant d’étudier la possibilité d’une réouverture.

Quels préjudices peuvent donner lieu à une indemnisation complémentaire ?

Lorsqu’une aggravation est reconnue, il faut évaluer toutes les conséquences supplémentaires qu’elle entraîne.

Selon la situation, une nouvelle indemnisation peut notamment concerner :

• l’augmentation des séquelles permanentes,
• de nouveaux frais médicaux,
• les besoins en appareillage ou en prothèses,
• l’assistance par une tierce personne,
• l’aménagement du domicile,
• les frais de transport ou de véhicule adapté,
• les conséquences professionnelles,
• ou d’autres postes de préjudice affectés par la nouvelle situation.

L’objectif de la procédure est donc de comparer la situation indemnisée initialement avec la situation résultant de l’aggravation.

Une aggravation importante peut avoir des répercussions sur plusieurs postes de préjudice simultanément.

Peut-on rouvrir un dossier vingt ans après l’accident ?

Oui, cela peut être possible.

Un accident ancien n’exclut pas automatiquement toute nouvelle indemnisation.

Une victime peut avoir été indemnisée vingt ou trente ans auparavant et constater aujourd’hui une aggravation médicalement liée à ses anciennes blessures.

Il faudra toutefois être en mesure de reconstituer le dossier et de démontrer le lien entre l’accident et la situation actuelle.

Cette difficulté nous permet de souligner pourquoi il est particulièrement important de conserver les rapports d’expertise et les documents relatifs à l’indemnisation initiale, même de nombreuses années après la clôture du dossier.

Un assureur peut-il refuser une réouverture pour aggravation ?

Oui.

L’assureur peut notamment contester :

• l’existence même de l’aggravation,
• son importance,
• son lien avec l’accident initial,
• les besoins supplémentaires invoqués,
• ou le montant de l’indemnisation réclamée.

La qualité du dossier présenté est donc essentielle.

Une demande envoyée trop tôt ou avec peu de justificatifs risque d’être plus difficile à défendre.

Lorsque l’aggravation est reconnue mais qu’un désaccord subsiste sur son évaluation ou sur l’indemnisation proposée, une discussion amiable peut être engagée.

Si elle n’aboutit pas, les voies de contestation disponibles devront être étudiées en fonction du dossier et de son fondement juridique.

Pourquoi se faire accompagner pour une réouverture pour aggravation ?

Une réouverture de dossier peut rapidement devenir technique.

Avant même d’engager la procédure, plusieurs questions doivent être examinées :

L’aggravation peut-elle réellement être rattachée à l’accident ? Les preuves disponibles sont-elles suffisantes ? Le dossier médical est-il complet ? Quels postes de préjudice doivent être réévalués ? Comment préparer l’expertise ? Les nouveaux besoins ont-ils tous été identifiés ? L’offre d’indemnisation proposée correspond-elle réellement aux conséquences de l’aggravation ? …

L’accompagnement par des experts d’accidentés connaissant l’indemnisation du dommage corporel peut permettre de préparer le dossier, d’organiser les expertises et de défendre plus efficacement les différents postes de préjudice concernés.

À retenir sur l’indemnisation des réouvertures pour aggravation

Une indemnisation initiale ne signifie pas toujours que le dossier d’une victime est définitivement clos.

Lorsqu’une aggravation du préjudice corporel intervient après la consolidation, il peut être possible d’obtenir une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire.

Pour maximiser les chances de faire reconnaître cette aggravation, trois éléments sont particulièrement importants : prouver son existence, établir son lien avec l’accident initial et évaluer précisément les nouveaux préjudices qu’elle entraîne.

L’ancienneté de l’accident ne doit donc pas conduire une victime à abandonner automatiquement l’idée d’une réouverture. En revanche, les conditions et les délais dépendent du régime dans lequel l’indemnisation initiale a été versée. Une analyse précise du dossier reste donc indispensable avant d’engager les démarches.

N’hésitez pas à demander conseils aux experts d’Ecce Experts d’Accidentés qui pourront vous donner des conseils personnalisés sur la constitution de votre dossier d’indemnisation.  Ils répondront gratuitement à toutes vos questions, demandez à être rappelé(e) via le formulaire de contact ou appelez les au 01 81 69 82 71 (prix d’un appel local).